Dividendes à taux réduit : un paysage fiscal en recomposition

Loi-programme du 18 juillet 2025

Suite à l’entrée en vigueur de la loi-programme du 18 juillet 2025 comprenant plusieurs réformes fiscales, une mesure importante concernant le régime des réserves de liquidation est entrée en vigueur. 

Objectif de la réforme : simplification et harmonisation

L’objectif affiché par le gouvernement est de simplifier et d’harmoniser le régime fiscal applicable aux réserves de liquidation, notamment en modifiant les délais de détention et les taux de précompte.

Selon la loi-programme :

• le délai de détention est ramené à 3 ans (au lieu de 5 ans dans le régime actuel) ;
• un précompte mobilier de 6,5 % est appliqué sur les distributions après ce délai (au lieu de 5 % actuellement) ;
• ce qui représente une charge fiscale totale de 15 % (10 % de cotisation + 6,5 % de précompte) ;
• en cas de distribution dans les 3 premières années, le précompte est porté à 30 % ;
• la distribution à la liquidation reste soumise à la seule cotisation de 10 % (soit un taux effectif de 9,09 %) ;
• cette réforme s’applique aux dividendes attribués à partir du 1er juillet 2025.

Trois opportunités pour les sociétés en 2025

1. Réserves constituées au plus tard le 31.12.2025

Pour les réserves constituées jusqu’à fin 2025, les distributions bénéficient encore :

• d’un taux de 5 % après 5 ans ;
• d’un taux de 6,5 % lorsque cette partie a été conservée pendant une période comprise entre 3 et 5 ans ;
• ou de 20 % si la réserve est distribuée avant 3 ans.

2. Réserves constituées à partir du 01.01.2026

À partir du 1er juillet 2025, les nouvelles conditions s’appliqueraient :

• taux réduit de 6,5 % après 3 ans de détention (avec cotisation de 10 % à la constitution) ;
• ou 30 % si distribution dans les 3 premières années.

Cela entraînera donc une charge fiscale de 15 % après 3 ans.

3. Attendre la liquidation de la société

Les distributions lors de la liquidation restent les plus avantageuses fiscalement :

• 10 % de cotisation à la constitution de la réserve ;
• pas de précompte mobilier, soit une charge totale de 9,09 %.

En résumé :

Autre mesure fiscale :

Le 22 novembre 2025, le gouvernement Arizona est parvenu à un accord budgétaire prévoyant notamment une modification du taux d’imposition applicable aux dividendes versés par une petite société au sens de l’article 1:24 du CSA. Sous réserve de l’adoption définitive du projet de loi, ce taux serait relevé de 15 % à 18 %.

Cette modification affecterait directement le régime VVPRbis ainsi que, très probablement, le mécanisme des réserves de liquidation, lesquels permettent, sous certaines conditions, de distribuer des dividendes à un taux réduit. Le gouvernement avait d’ailleurs déjà harmonisé ces deux dispositifs (voir ci-avant).

Le nouveau taux applicable aux réserves de liquidation s’appliquerait aux réserves constituées à partir du 1er janvier 2026. Pour ce qui concerne les dividendes octroyés dans le cadre du régime VVPRbis, une période transitoire serait envisagée : les sociétés déjà existantes continueraient à bénéficier du taux actuel de 15 % pendant trois années supplémentaires, avant un alignement sur le taux de 18 % à partir de 2029. Ce point doit toutefois encore être confirmé.

Romain Debroux

Collaborateur