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Sociétés sans papier ou sans capacités : Au pilori ou le Durcissement des règles menant à la dissolution judiciaire ?
Publié le: 20/12/2016
Le 28 juin 2016, des parlementaires ont déposé une proposition de loi visant à durcir la procédure de dissolution des sociétés qui font preuve de certains manquements.
Tout d’abord, ces parlementaires souhaitent que les chambres d’enquête des tribunaux, lorsqu’elles constatent qu’une société est « dormante », puissent la renvoyer directement devant le tribunal. Pour rappel, une action en dissolution peut être introduite à l’encontre d’une société à l’expiration d’un délai de sept mois suivant la date de clôture du troisième exercice comptable non-déposé à la BNB (art.182 du Code des Sociétés). A l’heure actuelle, les chambres d’enquête des tribunaux doivent renvoyer le dossier au Procureur du Roi qui décide ensuite de demander ou non la dissolution judiciaire. Cette mesure permettrait d’accélérer la procédure.
Ensuite, ils proposent d’étendre le mécanisme de dissolution judiciaire aux sociétés dont:
- les responsables ne disposent pas des connaissances de gestion de base ou de la compétence professionnelle imposées pour l’exercice de leur activité (cf. Loi Programme du 10 février 1998) ;
- le siège social est fictif.
Nous laissons désormais à nos parlementaires décider du bien-fondé de cette proposition. Toutefois, les signataires étant dans la majorité gouvernementale, nous pensons qu’elle a de fortes chances d’être votée...
Merci à Philippe Ernst pour son article paru dans Accoutancy & fiscalité du 8 septembre 2016.
Pierre Grignard
Collaborateur
Tout d’abord, ces parlementaires souhaitent que les chambres d’enquête des tribunaux, lorsqu’elles constatent qu’une société est « dormante », puissent la renvoyer directement devant le tribunal. Pour rappel, une action en dissolution peut être introduite à l’encontre d’une société à l’expiration d’un délai de sept mois suivant la date de clôture du troisième exercice comptable non-déposé à la BNB (art.182 du Code des Sociétés). A l’heure actuelle, les chambres d’enquête des tribunaux doivent renvoyer le dossier au Procureur du Roi qui décide ensuite de demander ou non la dissolution judiciaire. Cette mesure permettrait d’accélérer la procédure.
Ensuite, ils proposent d’étendre le mécanisme de dissolution judiciaire aux sociétés dont:
- les responsables ne disposent pas des connaissances de gestion de base ou de la compétence professionnelle imposées pour l’exercice de leur activité (cf. Loi Programme du 10 février 1998) ;
- le siège social est fictif.
Nous laissons désormais à nos parlementaires décider du bien-fondé de cette proposition. Toutefois, les signataires étant dans la majorité gouvernementale, nous pensons qu’elle a de fortes chances d’être votée...
Merci à Philippe Ernst pour son article paru dans Accoutancy & fiscalité du 8 septembre 2016.
Pierre Grignard
Collaborateur
