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Bienvenu chez REGSOL : La nouvelle plateforme digitale pour les sociétés faillies.
Publié le: 18/04/2017
Les Tribunaux de commerce et les curateurs rédigeront, signeront et échangeront l’essentiel des documents dans leur dossier de faillite via une plateforme digitale. Il s’agit d’une étape de l’informatisation de la justice. A cette fin, un registre central de la solvabilité a été mis en place.
Concrètement, tous les créanciers, fournisseurs, travailleurs, banques, organismes de sécurité sociale, etc., à l’exception de certains énumérés par la loi, devront déposer leur déclarations de créances via la plateforme électronique RegSol moyennement le paiement d’une redevance.
Seules certaines personnes morales ou étrangères ou des citoyens non représentés par un avocat pourront continuer à introduire leur déclaration de créances par l’envoi d’un recommandé au Curateur.
Cette plateforme sera gérée par les Curateurs pour leur dossier de faillite avec les Greffiers via un accès sécurisé. L’échange et le traitement des documents papiers se verront supprimés allégeant ainsi le travail administratif des Greffes et remplacé par ce dossier électronique géré par les Curateurs et les Greffiers. Attention, le dépôt d’une déclaration coûtera 6 € et une redevance annuelle sera due par la masse lorsque son actif excède 1.500 €.
Vous pouvez consulter le texte intégral de l’arrêté Royal du 23.03.2017 organisant le fonctionnement du registre central de la solvabilité.
Christophe REMON
Concrètement, tous les créanciers, fournisseurs, travailleurs, banques, organismes de sécurité sociale, etc., à l’exception de certains énumérés par la loi, devront déposer leur déclarations de créances via la plateforme électronique RegSol moyennement le paiement d’une redevance.
Seules certaines personnes morales ou étrangères ou des citoyens non représentés par un avocat pourront continuer à introduire leur déclaration de créances par l’envoi d’un recommandé au Curateur.
Cette plateforme sera gérée par les Curateurs pour leur dossier de faillite avec les Greffiers via un accès sécurisé. L’échange et le traitement des documents papiers se verront supprimés allégeant ainsi le travail administratif des Greffes et remplacé par ce dossier électronique géré par les Curateurs et les Greffiers. Attention, le dépôt d’une déclaration coûtera 6 € et une redevance annuelle sera due par la masse lorsque son actif excède 1.500 €.
Vous pouvez consulter le texte intégral de l’arrêté Royal du 23.03.2017 organisant le fonctionnement du registre central de la solvabilité.
Christophe REMON
