COVID 19 et Assemblées Générales – L’Arrêté Royal est paru.

Nous en faisons mention dans notre précédent article, c’est désormais paru au moniteur belge de l’arrêté royal n°4 du 9 avril 2020.

Toute société ou association qui n’aurait pas explicitement précisé dans ses statuts que son Assemblée Générale Ordinaire peut se tenir à distance pourra désormais le faire sans enfreindre la loi. Et dès lors délibérer et voter de plein droit.

Concrètement, les Assemblées Générales qui doivent avoir lieu en cette période de confinement peuvent se tenir moyennant le respect des 3 assouplissements suivants :

1. L’Assemblée Générale peut se tenir à la date statutaire « dans le respect du confinement », c’est-à-dire en empêchant les membres et actionnaires de se déplacer. Autrement dit encore, en organisant l’Assemblée à distance, par voie électronique, pour peu que les membres ou actionnaires puissent exercer valablement leur droit de vote et soumettre leurs questions.


2. La période limite de tenue de l’Assemblée Générale, fixée à 6 mois après la clôture de l’exercice, est étendue de 10 semaines.


3. Les Assemblées Générales maintenues en présentiel doivent pouvoir garantir le respect de la distanciation sociale de ses membres ou de ses actionnaires.

Attention cependant que ce régime ne vaut que pour les Assemblées Générales tombant dans la période du 1^er mars au 3 mai 2020. Il s’agit là de la période d’application de l’arrêté royal. Si la date de convocation tombe dans cet intervalle, il est possible également de bénéficier de ces modifications.

 

François VAN RYSSELBERGHE
Collaborateur