La première phase de la réforme fiscale, l’impact sur l’IPP

Vincent VAN PETEGHEM, ministre des Finances, a publié sa proposition de la première phase de la vaste réforme fiscale. Cette réforme a pour but de faire face aux défis à long terme auxquels la Belgique et ses citoyens sont confrontés. Elle vise à moderniser le système fiscal du pays en simplifiant les procédures et en le rendant plus équitable et plus neutre. Les mesures de cette première phase entreront en vigueur à partir du 1^er janvier 2024.

Cette fidunews a pour but de reprendre l’ensemble des mesures relatives à l’impôt sur les personnes physiques. Prochainement, vous pourrez découvrir les mesures relatives à la TVA et à l’impôt des sociétés. Pour toute information supplémentaire, nous vous invitons à vous référer à : Première phase de la vaste réforme fiscale|Vincent Van Peteghem

Concernant l’impôt sur les personnes physiques, cette première phase de la vaste réforme fiscale a pour objectif de réaliser les modifications suivantes :

1. a quotité exemptée d’impôt passe de 10.160 € à 13.500 €, ce qui permet à la partie nette du revenu des travailleurs d’augmenter.
2. La tranche d’imposition des 45% passera d’un revenu net imposable de 46.440 € à 60.000 €.
3. La réduction de la distinction fiscale entre les personnes dites isolées, les cohabitants et les couples mariés grâce à la suppression du système du quotient conjugal. Cette suppression se réalisera de manière progressive sur une période de 20 ans. Le quotient conjugal ne sera pas d’application lorsque le partenaire d’un pensionné peut être actif professionnellement.
4. La suppression du système des pensions alimentaires car il n’y aura plus de distinction entre les couples divorcés et non-divorcés. Ce système sera supprimé de la fiscalité belge. Les pensions alimentaires ne seront plus déduites fiscalement pour celui qui les verse et ne seront plus taxées pour celui qui les reçoit.
5. L’avantage fiscal pour les parents isolés ne sera plus d’application pour les cohabitants de fait avec des enfants car ces derniers ne devaient pas bénéficier de cet avantage.
6. Le quotient déductible fiscalement pour les frais de garde d’enfants passe de 9 € à 24,70 € par enfant et par jour. Ce quotient a déjà vécu deux augmentations et une indexation au cours de cette législature.
7. Les revenus acquis des enfants à charge seront augmentés, cela permettra à ceux-ci de rester plus longtemps à la charge de leur(s) parent(s). Les enfants pourront recevoir plus de revenus et les parents pourront toujours bénéficier de l’avantage fiscal.
8. La simplification des plans d’options et la limitation de son utilisation aux actions de l’employeur ou de la société mère.
   De plus, le ministre des Finances souhaite établir un nouveau régime fiscal pour permettre aux employés de participer aux fonds propres de la société en prélevant uniquement des impôts lors de la réalisation. Cette mesure est établie pour attirer et maintenir les travailleurs du travail international. Monsieur VAN PETEGHEM vise à maintenir la population active belge à travailler en Belgique et non à l’étranger mais également à attirer la population active étrangère à travailler en Belgique.
9. La suppression de la limite de 80% des pensions. Dorénavant, le régime fiscal pour les pensions sera basé sur une rémunération brute annuelle correspondant au plafond salarial, environ 71.000 € par an, un maximum de 12% du salaire peut être versé. Pour les salaires supérieurs à ce seuil, la limite de 32% est d’application.
10. Désormais, plusieurs avantages sociaux évalués forfaitairement seront imposés sur la base de leur valeur réelle. Ce système fiscal n’est pas applicable aux ATN liés aux voitures de société.
11. La suppression d’une centaine de codes sur la feuille d’impôt, car ces codes étaient utilisés par moins de 0,01% des contribuables selon le Conseil supérieur des finances. Cela n’aura donc pas d’impact pour la quasi-totalité des contribuables.
12. Le développement de e-invoicing et e-reporting pour automatiser la fiscalité et la rendre plus moderne. La TVA due sera effectivement collectée et cela amènera une simplification administrative grâce à la suppression de la liste annuelle obligatoire des clients.

Ces mesures, liées à l’impôt des personnes physiques, veulent une fiscalité plus avantageuse pour les travailleurs. De plus, en voulant simplifier les feuilles d’impôts, en automatisant la fiscalité et en ajustant les régimes pour les parents, le ministre des Finances veut rendre la fiscalité simpliste et plus moderne.

Simon LEGROS
Stagiaire