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Responsabilité fiscale, idée fixe.
Publié le: 05/12/2016
Le Tribunal de Première Instance de Gand a le 23 novembre 2015 répété les principes de la responsabilité fiscale des dirigeants et de la présomption.
Il constate que l’article 93undecies du code TVA fait bien une distinction entre les deux catégories de dirigeants :
• les dirigeants chargés de la gestion journalière de la société (art. 93undeciesC, § 1, al. 1er CTVA) ; et
• les autres dirigeants de la société (art. 93undeciesC, § 1, al. 2 CTVA).
La présomption réfragable de faute visée par le § 2, ne s'applique qu'aux dirigeants chargés de la gestion journalière de la société et non aux autres dirigeants. Pour les autres dirigeants, la présomption réfragable ne s’applique.
Dans le cas d’espèces, une dame a été poursuivie pour des arriérés d’impôt alors qu’elle n’était plus chargée de la gestion journalière de la société au cours de la période durant laquelle les dettes fiscales étaient nées. Le Tribunal est d’avis que la publication au Moniteur belge (ou l'absence de publication) n’est pas suffisante pour établir que l’intéressée pouvait être encore considérée comme gérante chargée de la gestion journalière de la société alors qu’il était bien établi dans les faits qu’une autre personne avait exercé la gestion journalière de la société.
L’absence de publication ou la mention du gérant dans les comptes annuels n’implique pas systématiquement que la personne concernée est chargée de la gestion journalière de la société. Il n’y a donc pas de présomption réfragable et il appartient à l’administration de la TVA d’établir que la personne incriminée a commise une faute qui est en lien direct avec le non paiement de l’impôt. A eux d’en apporter la preuve et le Tribunal conclut que le simple fait que la société n’a pas payé une dette fiscale n’implique pas que les mandataires de celle-ci en soient responsables. Il doit exister une faute spécifique qui présente un lien causal avec le dommage subi par le fisc. Cette condition n’est pas remplie par le simple fait que la TVA n’a pas été versée.
Christophe REMON
Il constate que l’article 93undecies du code TVA fait bien une distinction entre les deux catégories de dirigeants :
• les dirigeants chargés de la gestion journalière de la société (art. 93undeciesC, § 1, al. 1er CTVA) ; et
• les autres dirigeants de la société (art. 93undeciesC, § 1, al. 2 CTVA).
La présomption réfragable de faute visée par le § 2, ne s'applique qu'aux dirigeants chargés de la gestion journalière de la société et non aux autres dirigeants. Pour les autres dirigeants, la présomption réfragable ne s’applique.
Dans le cas d’espèces, une dame a été poursuivie pour des arriérés d’impôt alors qu’elle n’était plus chargée de la gestion journalière de la société au cours de la période durant laquelle les dettes fiscales étaient nées. Le Tribunal est d’avis que la publication au Moniteur belge (ou l'absence de publication) n’est pas suffisante pour établir que l’intéressée pouvait être encore considérée comme gérante chargée de la gestion journalière de la société alors qu’il était bien établi dans les faits qu’une autre personne avait exercé la gestion journalière de la société.
L’absence de publication ou la mention du gérant dans les comptes annuels n’implique pas systématiquement que la personne concernée est chargée de la gestion journalière de la société. Il n’y a donc pas de présomption réfragable et il appartient à l’administration de la TVA d’établir que la personne incriminée a commise une faute qui est en lien direct avec le non paiement de l’impôt. A eux d’en apporter la preuve et le Tribunal conclut que le simple fait que la société n’a pas payé une dette fiscale n’implique pas que les mandataires de celle-ci en soient responsables. Il doit exister une faute spécifique qui présente un lien causal avec le dommage subi par le fisc. Cette condition n’est pas remplie par le simple fait que la TVA n’a pas été versée.
Christophe REMON
