Sanctions préventives et désir de transparence en matière de fraude fiscale
En matière de procédure pénale, le législateur a revu sa copie dans son projet de loi du 20 juillet 2023 portant diverses modifications du Code d’instruction criminelle.
Lors d’une transaction pénale, la modification de l’article 216 bis (alinéa 5 et 6) de ce Code donnerait la possibilité au ministère public, d’imposer l’interdiction d’exercer, personnellement ou par personne interposée, la fonction d’administrateur, de gérant ou de commissaire dans toutes sortes de personnes morales.
Cette interdiction d’administrer vient en complément de la somme d’argent proposée lors de la transaction pénale. Une mesure de sécurité supplémentaire concernant l’avenir des fraudeurs.
De surcroit, ce nouveau projet de loi envisage plus de transparence par la publication de ces transactions ; « la décision d’homologation de la transaction, y compris celle de la juridiction d’instruction, sera prononcée en audience publique » (alinéa 8 $2 de l’article 216bis du Code d’instruction criminelle).
La Belgique dispose désormais, en vertu de la nouvelle loi entrée en vigueur le 1er août 2023, d’un registre central des interdictions de gérer. Ce registre permet à tout intéressé de vérifier si une personne est frappée d’une interdiction d’exercer ses fonctions.
De nouvelles mesures qui, nous l’espérons, pourront en dissuader plus d’un !
Florence DUPUIS
Réviseur d'entreprises stagiaire
