Statut unique des ouvriers et employés
Le projet de loi concernant le statut unique des ouvriers et des employés a été voté le 27 septembre 2013.
Parmi les nouveautés, il faut souligner les suivantes :
- Suppression du jour de carence.
- Etablissement de nouveaux délais de préavis :
Pendant les deux premières années, le calcul du préavis se fera sur base d’une occupation trimestrielle. A partir de la troisième année, il y aura une évolution progressive sur base d’une occupation annuelle avec un maximum de 62 semaines de préavis pour 20 ans d’ancienneté.
Ancienneté | Délais de préavis |
De 0 à < 3 mois | 2 semaines |
De 3 mois à < 6 mois | 4 semaines |
De 6 mois à < 9 mois | 6 semaines |
De 9 mois à < 12 mois | 7 semaines |
De 12 mois à < 15 mois | 8 semaines |
De 15 mois à < 18 mois | 9 semaines |
De 18 mois à < 21 mois | 10 semaines |
De 21 mois à < 24 mois | 11 semaines |
A partir de 2 ans | 12 semaines |
A partir de 3 ans | 13 semaines |
A partir de 4 ans | 15 semaines |
A partir de 5 ans | 18 semaines |
A partir de 6 ans | 21 semaines |
A partir de 7 ans | 24 semaines |
A partir de 8 ans | 27 semaines |
A partir de 9 ans | 30 semaines |
A partir de 10 ans | 33 semaines |
A partir de 11 ans | 36 semaines |
A partir de 12 ans | 39 semaines |
A partir de 13 ans | 42 semaines |
A partir de 14 ans | 45 semaines |
A partir de 15 ans | 48 semaines |
A partir de 16 ans | 51 semaines |
A partir de 17 ans | 54 semaines |
A partir de 18 ans | 57 semaines |
A partir de 19 ans | 60 semaines |
A partir de 20 ans | 62 semaines |
… + 1 an | + 1 semaine |
Il existe néanmoins un régime dérogatoire pour certains secteurs d’activité.
Les nouveaux délais de préavis s’appliqueront aux contrats de travail dont l’exécution aura débuté à partir du 1er janvier 2014. Pour les anciens contrats, il y aura une application des délais existants aujourd’hui jusqu’au 31 décembre 2013 et application des nouveaux délais à partir du 1er janvier 2014.
Ce projet va certainement faire couler beaucoup d’encres puisqu’il existe certaines incertitudes comme les notions de période d’essai, date de début du calcul du préavis, en cas de démission de la part du travailleur,…
Le projet de loi prévoit également la suppression du critère d’âge pour l’outplacement et sera remplacé par un critère d’ancienneté.
Merci à Anne LEBECQUE ( www.admi.be ) pour cette première information.