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Assujettissement TVA des administrateurs personnes morales
Publié le: 02/02/2016
A partir du 1er avril 2016, les personnes morales agissant en qualité d’administrateur, gérant ou liquidateur de sociétés seront désormais obligatoirement assujetties à la TVA.
Pour rappel, elles pouvaient précédemment opter ou non pour l’assujettissement. Cette tolérance a été supprimée par les décisions du 20 novembre 2014 et du 12 décembre 2014 de l’administration faisant suite à un avis de la Commission européenne remettant en cause cette possibilité.
Les complications engendrées par la mise en place de cette réforme ont longtemps reporté la date de son entrée en vigueur. Les personnes morales agissant en qualité d’administrateur, gérant ou liquidateur de sociétés devront donc demander leur identification TVA auprès du contrôleur TVA.
Ces changements auront d’importantes implications financières pour les sociétés administrées ou gérées, n’ayant pas droit ou que partiellement à une déduction de la TVA. Nous pensons particulièrement aux holdings, aux sociétés actives dans le non-marchand, aux hôpitaux, aux sociétés immobilières,…
Pierre GRIGNARD
Collaborateur
Pour rappel, elles pouvaient précédemment opter ou non pour l’assujettissement. Cette tolérance a été supprimée par les décisions du 20 novembre 2014 et du 12 décembre 2014 de l’administration faisant suite à un avis de la Commission européenne remettant en cause cette possibilité.
Les complications engendrées par la mise en place de cette réforme ont longtemps reporté la date de son entrée en vigueur. Les personnes morales agissant en qualité d’administrateur, gérant ou liquidateur de sociétés devront donc demander leur identification TVA auprès du contrôleur TVA.
Ces changements auront d’importantes implications financières pour les sociétés administrées ou gérées, n’ayant pas droit ou que partiellement à une déduction de la TVA. Nous pensons particulièrement aux holdings, aux sociétés actives dans le non-marchand, aux hôpitaux, aux sociétés immobilières,…
Pierre GRIGNARD
Collaborateur
