Nouveau Code pénal : quels impacts en matière de fraude fiscale ?

Nouveau Code pénal : quels impacts en matière de fraude fiscale ?

Depuis le 1er septembre 2026, le nouveau Code pénal belge est entré en vigueur. En matière fiscale, cette réforme mérite une attention particulière : au-delà des amendes et des peines d’emprisonnement, elle renforce notamment les conséquences patrimoniales et professionnelles pouvant découler d’une fraude fiscale. 

voici les principaux changements à retenir :

Ø  Des conséquences financières qui peuvent s’accumuler

L’un des changements importants concerne directement le patrimoine de la personne condamnée.

Les avantages patrimoniaux provenant directement d’une fraude fiscale, y compris les impôts éludés, doivent en principe être confisqués. Le nouveau régime permet également au juge de prononcer cette confiscation d’office. 

À cela s’ajoute une nouvelle sanction : l’amende fondée sur l’avantage patrimonial. Son montant peut atteindre jusqu’à trois fois l’avantage obtenu ou que l’auteur espérait obtenir grâce à l’infraction. 

La particularité ? Cette sanction et la confiscation peuvent se cumuler. 

Leur objectif est en effet différent : la confiscation vise à retirer le bénéfice illicitement obtenu, alors que la nouvelle amende a une finalité punitive. 

Ø  Des répercussions possibles sur l’activité professionnelle

Les conséquences d’une infraction fiscale ne sont pas uniquement financières.

Lorsqu’une personne a gravement utilisé sa profession pour commettre une infraction, le juge peut désormais lui interdire d’exercer cette profession pendant une période d’un à cinq ans. 

Cette mesure peut notamment concerner les experts-comptables, dirigeants, consultants ou autres prestataires de services professionnels ayant utilisé leur fonction pour faciliter une fraude. Elle peut également se combiner avec certaines interdictions déjà existantes. 

Pour les professionnels du chiffre et du conseil, il s’agit évidemment d’un point d’attention important.

Ø  Une nouvelle échelle de sanctions, mais des amendes toujours conséquentes

Le nouveau Code pénal revoit la manière dont les infractions et les peines sont organisées. Les anciennes catégories de contraventions, délits et crimes sont remplacées par une échelle comprenant huit niveaux de sanction. 

En matière fiscale, la fraude fiscale ordinaire est classée au niveau 2, tandis que la fraude fiscale grave et les faux en matière fiscale relèvent du niveau 3. Cette nouvelle organisation s’accompagne d’une évolution des peines d’emprisonnement : pour la fraude fiscale simple, la peine maximale passe notamment de deux à trois ans. 

Sur le plan financier, la réforme n’apporte pas d’allègement. Pour différentes infractions fiscales, dont la fraude fiscale ordinaire ou grave et la falsification fiscale, le juge peut prononcer une amende supplémentaire comprise entre 2.000 € et 4.000.000 €. Après application des décimes additionnels, les montants peuvent ainsi atteindre 2.500 € à 5.000.000 €. 

En clair, si la manière de classer les infractions change, le niveau des sanctions reste particulièrement dissuasif.

Avec le nouveau Code pénal, les conséquences d’une fraude fiscale peuvent donc se jouer sur plusieurs tableaux à la fois : peine d’emprisonnement, amendes importantes, confiscation des avantages obtenus, sanction calculée en fonction de ces avantages et, dans certaines situations, interdiction professionnelle. 

Pour les entreprises, leurs dirigeants et leurs conseillers, cette évolution rappelle l’importance d’identifier suffisamment tôt les situations fiscales sensibles et de privilégier une approche préventive.