fidunews
nonprofitnews
Augmentation du seuil TVA pour les associations et petites entreprises – quelques précisions
Publié le: 21/02/2014
Suite à la Non Profit News du 20/02/2014, Monsieur Jean Pierre RIQUET (juristax.be) nous fait part des commentaires suivants sur le seuil TVA et les franchises.
Concernant la franchise, la décision a été prise en Conseil des Ministres le 29 janvier 2014 et non le 24 janvier 2014.
Dans le compte rendu du Conseil, rien n’est cependant indiqué, mais le site web du Ministre des finances annonce que l’augmentation du seuil à 15.000 € interviendra au 1er avril 2014.
Cette information est sans doute désormais fiable, contrairement à une réponse orale lors d’une question parlementaire à la Commission des finances de la Chambre le 10 janvier, où le même ministre avait invoqué des raisons budgétaires pour reporter la modification du seuil.
Le fait que cette modification intervienne en cours d’année ne change rien du point de vue des révisions, qui sont annuelles. Les assujettis, déposants actuels, qui passeront en franchise au 01 avril devront considérer l’année 2014 comme entièrement non déductible.
Par exemple, un assujetti déposant a acheté un véhicule mixte en 2011 et a déduit 50% de la TVA ; il devra reverser via la grille [61] de sa déclaration périodique relative au 1 trimestre 2014 la somme équivalente à 2/5 de cette TVA déduite.
Une donnée à ne pas négliger en période transitoire : le calcul du seuil relatif à l’année 2014 devra être 15.000 * 3 trimestres/ 4 trimestres = 11.250 €.
Une demande de modification du régime via un 604B peut déjà être déposée malgré le fait que l’arrêté royal n’est pas encore publié (sur base de l’info publiée sur le site du Ministre des finances). Ensuite, un inventaire des stocks et biens d’investissement devra être réalisé au 31/03/2014 et communiqué dans le mois au centre de gestion de l’office TVA dont l’assujetti dépend.
Merci à Monsieur RIQUET pour ces précisions et compléments d’informations.
Concernant la franchise, la décision a été prise en Conseil des Ministres le 29 janvier 2014 et non le 24 janvier 2014.
Dans le compte rendu du Conseil, rien n’est cependant indiqué, mais le site web du Ministre des finances annonce que l’augmentation du seuil à 15.000 € interviendra au 1er avril 2014.
Cette information est sans doute désormais fiable, contrairement à une réponse orale lors d’une question parlementaire à la Commission des finances de la Chambre le 10 janvier, où le même ministre avait invoqué des raisons budgétaires pour reporter la modification du seuil.
Le fait que cette modification intervienne en cours d’année ne change rien du point de vue des révisions, qui sont annuelles. Les assujettis, déposants actuels, qui passeront en franchise au 01 avril devront considérer l’année 2014 comme entièrement non déductible.
Par exemple, un assujetti déposant a acheté un véhicule mixte en 2011 et a déduit 50% de la TVA ; il devra reverser via la grille [61] de sa déclaration périodique relative au 1 trimestre 2014 la somme équivalente à 2/5 de cette TVA déduite.
Une donnée à ne pas négliger en période transitoire : le calcul du seuil relatif à l’année 2014 devra être 15.000 * 3 trimestres/ 4 trimestres = 11.250 €.
Une demande de modification du régime via un 604B peut déjà être déposée malgré le fait que l’arrêté royal n’est pas encore publié (sur base de l’info publiée sur le site du Ministre des finances). Ensuite, un inventaire des stocks et biens d’investissement devra être réalisé au 31/03/2014 et communiqué dans le mois au centre de gestion de l’office TVA dont l’assujetti dépend.
Merci à Monsieur RIQUET pour ces précisions et compléments d’informations.
