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Clarification de l’administration sur le traitement de l'acompte sur dividende et du dividende intercalaire pour l'application du régime « VVPR-bis »
Publié le: 06/09/2021
La nouvelle circulaire 2021/C/36 d.d. 23.04.2021 relative au taux réduit de précompte mobilier sur les dividendes des actions ou parts « VVPR-bis » en cas d’acompte sur dividende ou de dividendes intercalaires visés dans l’article 269, § 2, CIR 92 complète et clarifie la circulaire datant du 24.04.2014.
Après lecture de l’article 269, § 2, CIR 92, il ressort que le précompte mobilier peut être de :
« 1° 20 p.c. pour les dividendes alloués ou attribués lors de la répartition bénéficiaire du deuxième exercice comptable après celui de l'apport
2° 15 p.c. pour les dividendes alloués ou attribués lors de la répartition bénéficiaire du troisième exercice comptable et suivants après celui de l'apport. »
Les dispositions légales ne prescrivent ni le mode de répartition bénéficiaire (par l’AG ou non), ni l'origine des dividendes, qu'il s'agisse des bénéfices de l'exercice en cours ou d'exercices précédents.
Dans l’article 7 :213, CSA, nous pouvons observer que les statuts peuvent donner le pouvoir de distribuer un acompte à imputer sur le dividende (à l’organe d’administration) qui sera distribué sur les résultats de l’exercice.
Cet acompte sur dividende est, dès lors, une distribution du résultat de l'exercice en cours, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté, à l'exclusion de tout prélèvement sur des réserves existantes et en tenant compte des réserves à constituer en vertu de la loi ou des statuts.
Par conséquent, cet acompte sur dividende est une avance sur le dividende distribué à la fin de l'exercice et est compris dans la répartition bénéficiaire de l'exercice en cours.
En ce qui concerne les dividendes intercalaires, l'assemblée générale peut distribuer aux actionnaires un dividende qui est prélevé sur les réserves disponibles et le bénéfice reporté, dans les limites relatives aux bénéfices distribuables sur base des derniers comptes annuels approuvés, à l'exclusion de tout prélèvement sur les bénéfices de l'exercice en cours.
Le dividende intercalaire est donc bien repris dans la répartition bénéficiaire de l'exercice en cours.
Il est également important de souligner que l’acompte sur dividende et le dividende intercalaire peuvent être versés à tout moment de l’exercice.
Malgré la différence d’origine entre l'acompte sur dividende et le dividende intercalaire, ces deux notions sont tous deux comprises dans la répartition bénéficiaire de l'exercice en cours.
La société X est fondée en 2015 et termine son premier exercice au 31 décembre 2016. Elle verse un acompte sur dividende ou intermédiaire le 30 novembre 2019. Après lecture de la circulaire, nous pouvons conclure que le dividende sera soumis à une retenue à la source de 15%. Cela peut s’expliquer par le fait que le dividende est accordé sur la distribution des bénéfices pour le troisième exercice (2019) après l’exercice de contribution (novembre 2015 – 31 décembre 2016).
Manon GUIOT
Collaboratrice
Après lecture de l’article 269, § 2, CIR 92, il ressort que le précompte mobilier peut être de :
« 1° 20 p.c. pour les dividendes alloués ou attribués lors de la répartition bénéficiaire du deuxième exercice comptable après celui de l'apport
2° 15 p.c. pour les dividendes alloués ou attribués lors de la répartition bénéficiaire du troisième exercice comptable et suivants après celui de l'apport. »
Les dispositions légales ne prescrivent ni le mode de répartition bénéficiaire (par l’AG ou non), ni l'origine des dividendes, qu'il s'agisse des bénéfices de l'exercice en cours ou d'exercices précédents.
- Acompte sur dividende :
Dans l’article 7 :213, CSA, nous pouvons observer que les statuts peuvent donner le pouvoir de distribuer un acompte à imputer sur le dividende (à l’organe d’administration) qui sera distribué sur les résultats de l’exercice.
Cet acompte sur dividende est, dès lors, une distribution du résultat de l'exercice en cours, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté, à l'exclusion de tout prélèvement sur des réserves existantes et en tenant compte des réserves à constituer en vertu de la loi ou des statuts.
Par conséquent, cet acompte sur dividende est une avance sur le dividende distribué à la fin de l'exercice et est compris dans la répartition bénéficiaire de l'exercice en cours.
- Dividende intercalaire :
En ce qui concerne les dividendes intercalaires, l'assemblée générale peut distribuer aux actionnaires un dividende qui est prélevé sur les réserves disponibles et le bénéfice reporté, dans les limites relatives aux bénéfices distribuables sur base des derniers comptes annuels approuvés, à l'exclusion de tout prélèvement sur les bénéfices de l'exercice en cours.
Le dividende intercalaire est donc bien repris dans la répartition bénéficiaire de l'exercice en cours.
Il est également important de souligner que l’acompte sur dividende et le dividende intercalaire peuvent être versés à tout moment de l’exercice.
Malgré la différence d’origine entre l'acompte sur dividende et le dividende intercalaire, ces deux notions sont tous deux comprises dans la répartition bénéficiaire de l'exercice en cours.
- Exemple :
La société X est fondée en 2015 et termine son premier exercice au 31 décembre 2016. Elle verse un acompte sur dividende ou intermédiaire le 30 novembre 2019. Après lecture de la circulaire, nous pouvons conclure que le dividende sera soumis à une retenue à la source de 15%. Cela peut s’expliquer par le fait que le dividende est accordé sur la distribution des bénéfices pour le troisième exercice (2019) après l’exercice de contribution (novembre 2015 – 31 décembre 2016).
Manon GUIOT
Collaboratrice
