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Coronavirus - Mesures de soutien supplémentaires des SPF Finances
Publié le: 19/03/2020
La Belgique est désormais pratiquement à l’arrêt suite aux dernières mesures prises par le Conseil National de Sécurité. Un régime qui a des conséquences pour l’activité économique. Conscient de cette situation, le SPF Finance alonge les délais en plus des mesures déjà instaurées déjà commentées dans une précédente fidunews.
Concernant les dépôts :
Pour les déclarations à l’ISOC, à l’IPM et à l’INR-SOC, il y a une extension de délai pour celles qui devaient être rentrées entre le 16 mars et le 30 avril 2020 inclus. Pour toutes ces déclarations, la nouvelle date limite de dépôt est désormais le 30 avril 2020.
Pour les déclarations périodiques de la TVA, là aussi il y a une extension des délais. Ainsi :
• Déclaration relative à février 2020, délai reporté au 6 avril 2020
• Déclaration relative à mars 2020, délai reporté au 7 mai 2020
• Déclaration relative au 1er trimestre 2020, délai reporté au 7 mai 2020
Si vous pouvez bénéficier du remboursement mensuel du crédit TVA, là également un report jusqu’au 24 du mois suivant la période de déclaration est instauré.
Dans les relevés intracommunautaires, les nouveaux délais sont les suivants :
• Relevé relatif à février 2020, délai reporté au 6 avril 2020
• Relevé relatif à mars 2020, délai reporté au 7 mai 2020
• Relevé relatif au 1er trimestre 2020, délai reporté au 7 mai 2020
Enfin, pour la liste annuelle des clients assujettis, le délai de dépôt est reporté au 30 avril. Exception faite si l’assujetti a cessé ses activités. Dans ce cas, le délai est de 4 mois après l’arrêt des activités soumises à la TVA
Concernant les délais de paiement :
Précomptes professionnels et TVA sont à payer avec un délai supplémentaire de 2 mois pour tout contribuable ou assujettis. Et ce sans application d’amendes ou d’intérêts de retard. De ce fait :
TVA
• Paiement relatif à la déclaration mensuelle - févier 2020, délai reporté au 20 mai 2020
• Paiement relatif à la déclaration mensuelle - mars 2020, délai reporté au 20 juin 2020
• Paiement relatif à la déclaration trimestrielle, délai reporté au 20 juin 2020
PRECOMPTE PROFESSIONNEL
• Paiement relatif à la déclaration mensuelle - févier 2020, délai reporté au 13 mai 2020
• Paiement relatif à la déclaration mensuelle - mars 2020, délai reporté au 15 juin 2020
• Paiement relatif à la déclaration trimestrielle, délai reporté au 15 juin 2020
ISOC, IPM, IPP et INR-SOC
Pour tous les décomptes portant sur l’exercice d’imposition 2019 et ayant été établis après le 12 mars 2020 inclus, un délai de 2 mois supplémentaire est là aussi accordé pour le paiement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, de l'impôt des personnes morales, de l'impôt des non-résidents.
COTISATIONS SOCIALES INDEPENDANT
Report du paiement des cotisations sociales pour les deux premiers trimestres 2020 (à introduire avant le 15 juin 2020 – Attention la demande doit être faite avant le 31 mars en ce qui concerne le premier trimestre – modèle UCM en annexe) ;
• La cotisation du premier trimestre 2020 devra être payée pour le 31 mars 2021
• La cotisation du deuxième trimestre 2020 devra être payée pour le 30 juin 2021
Toutes ces mesures viennent s’ajouter à celles précédemment mises en place déjà commentées dans une précédente fidunews.
François VAN RYSSELBERGHE
Collaborateur
Concernant les dépôts :
Pour les déclarations à l’ISOC, à l’IPM et à l’INR-SOC, il y a une extension de délai pour celles qui devaient être rentrées entre le 16 mars et le 30 avril 2020 inclus. Pour toutes ces déclarations, la nouvelle date limite de dépôt est désormais le 30 avril 2020.
Pour les déclarations périodiques de la TVA, là aussi il y a une extension des délais. Ainsi :
• Déclaration relative à février 2020, délai reporté au 6 avril 2020
• Déclaration relative à mars 2020, délai reporté au 7 mai 2020
• Déclaration relative au 1er trimestre 2020, délai reporté au 7 mai 2020
Si vous pouvez bénéficier du remboursement mensuel du crédit TVA, là également un report jusqu’au 24 du mois suivant la période de déclaration est instauré.
Dans les relevés intracommunautaires, les nouveaux délais sont les suivants :
• Relevé relatif à février 2020, délai reporté au 6 avril 2020
• Relevé relatif à mars 2020, délai reporté au 7 mai 2020
• Relevé relatif au 1er trimestre 2020, délai reporté au 7 mai 2020
Enfin, pour la liste annuelle des clients assujettis, le délai de dépôt est reporté au 30 avril. Exception faite si l’assujetti a cessé ses activités. Dans ce cas, le délai est de 4 mois après l’arrêt des activités soumises à la TVA
Concernant les délais de paiement :
Précomptes professionnels et TVA sont à payer avec un délai supplémentaire de 2 mois pour tout contribuable ou assujettis. Et ce sans application d’amendes ou d’intérêts de retard. De ce fait :
TVA
• Paiement relatif à la déclaration mensuelle - févier 2020, délai reporté au 20 mai 2020
• Paiement relatif à la déclaration mensuelle - mars 2020, délai reporté au 20 juin 2020
• Paiement relatif à la déclaration trimestrielle, délai reporté au 20 juin 2020
PRECOMPTE PROFESSIONNEL
• Paiement relatif à la déclaration mensuelle - févier 2020, délai reporté au 13 mai 2020
• Paiement relatif à la déclaration mensuelle - mars 2020, délai reporté au 15 juin 2020
• Paiement relatif à la déclaration trimestrielle, délai reporté au 15 juin 2020
ISOC, IPM, IPP et INR-SOC
Pour tous les décomptes portant sur l’exercice d’imposition 2019 et ayant été établis après le 12 mars 2020 inclus, un délai de 2 mois supplémentaire est là aussi accordé pour le paiement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, de l'impôt des personnes morales, de l'impôt des non-résidents.
COTISATIONS SOCIALES INDEPENDANT
Report du paiement des cotisations sociales pour les deux premiers trimestres 2020 (à introduire avant le 15 juin 2020 – Attention la demande doit être faite avant le 31 mars en ce qui concerne le premier trimestre – modèle UCM en annexe) ;
• La cotisation du premier trimestre 2020 devra être payée pour le 31 mars 2021
• La cotisation du deuxième trimestre 2020 devra être payée pour le 30 juin 2021
Toutes ces mesures viennent s’ajouter à celles précédemment mises en place déjà commentées dans une précédente fidunews.
François VAN RYSSELBERGHE
Collaborateur
