COVID-19 : 2 nouvelles mesures pour les sociétés impactées
Face au COVID-19, le gouvernement fédéral met en place 2 autres mesures pour soutenir les entreprises touchées par un ralentissement de leurs activités.
Pour l’heure il s’agit de propositions qui doivent encore subir le parcours législatif de validation. Il nous semble cependant intéressant de vous informer pour vous y préparer et vous permettre d’en percevoir les grandes lignes.
- Carry Back des pertes fiscales
Pour une société ayant réalisé un bénéfice en 2019, il y aura l’ISOC à payer en 2020. Or avec le COVID-19, il se peut que le résultat, voire même la trésorerie, soit dans le rouge au moment de payer l’ISOC en 2020. Afin de soulager la trésorerie des sociétés, le gouvernement songe à mettre en place un Carry Back des pertes fiscales.
Concrètement, il s’agit de permettre aux sociétés de constituer une réserve extracomptable sur l’exercice 2019 en prévision des pertes de 2020. De la sorte, les pertes 2020 peuvent être impactées sur l’exercice 2019. Cette réserve n’a pas à être identifiée dans les comptes 2019, mais doit bien se retrouver dans la déclaration ISOC sur les revenus 2019 (exercice d’imposition 2020).
La mesure est prévue pour s’appliquer aux sociétés clôturant leur exercice entre le 13 mars 2019 et le 12 mars 2020.
La réserve est limitée à quelques règles de montants :
- Elle ne pourra pas excéder le montant du résultat imposable 2019
- Elle ne pourra pas dépasser un montant maximum de 20 millions d’euros
- Elle devra être aussi proche possible de la perte attendue pour 2020, avec une marge maximum tolérée de 10%
Si l’écart entre la perte fiscale 2020 et la provision dépasse les 10%, l’excédent de la réserve sera imposable, avec majoration d’intérêts de retard s’il y a lieu.
Ainsi, il sera possible pour les sociétés de supprimer le solde du paiement de l’ISOC, voire même d’aller jusqu’à récupérer des versements anticipés excédentaires.
En 2020, la réserve imputée sur les résultats 2019 sera reprise et compensée par la perte effective de l’année 2020.
2. La réserve de redressement
En cas de perte en 2020 pour une société qui grèverait ses fonds propres et sa solvabilité, elle sera autorisée à constituer une réserve de redressement exonérée d’impôt. Cette réserve pourra être constituée sur les exercices 2021 à 2023, de sorte à pouvoir ramener les fonds propres au niveau de fin 2019 grâce aux exemptions d’impôt.
Comptablement parlant, il s’agira de porter au passif, dans un compte spécifique et intangible, des réserves temporaires. Réserves qui seront alors exonérées d’impôt.
Comme pour le Carry Back, cette réserve devra respecter les règles de montant suivantes :
- Ne pas dépasser le montant des pertes d’exploitation de l’exercice 2020
- Ne pas dépasser un montant maximum de 20 millions d’euros
La différence avec la réserve précédente réside donc dans le fait qu’il s’agira d’une réserve à porter au bilan.
3. Conditions d’exclusion
Au niveau des restrictions, attention, prenez garde ! Il existe des situations d’exclusion pour bénéficier de ces avantages.
Ainsi, si la société a effectué le versement d’un dividende, a racheté des actions propres ou a effectué une réduction de son capital après le 12 mars 2020, elle ne pourra pas bénéficier de ces avantages.
De même, si des transactions ont lieu avec des sociétés établies dans des paradis fiscaux ou si la société détient des participations dans d’autres sociétés établies dans des paradis fiscaux, là aussi les mesures ci-dessus ne seront pas accordées.
Pour la réserve de redressement, il existe deux autres conditions d’exclusion :
- En cas de non-respect de la condition d’intangibilité décrit à l’article 190 du code des impôts sur les revenus
- En cas de diminution excédant les 15% des dépenses de rémunération et avantages sociaux versés en 2020 comparativement à 2019
Pour plus d'information, le projet de loi est consultable ici. Mais gardez à l'esprit qu'il s'agit d'un projet, qu'il peut donc encore être modifié.
François Van Rysselberghe
Collaborateur
