Déclaration d’absence d’interdiction de gérer

Depuis le 1er août 2023, il est désormais obligatoire pour les sociétés, ASBL, AISBL et les fondations de fournir une déclaration d’absence d’interdiction de gérer. Cette déclaration est nécessaire lors de la création de ces entités mais également pour chaque nomination ou renomination d’un mandataire (administrateur, gérant, commissaire, délégué à la gestion journalière ou liquidateur d’une personne morale).

Elle est exigée au moment du dépôt auprès du greffe du tribunal de l’entreprise et permet ainsi de garantir que le mandataire n’est pas frappé par une interdiction de gérer.

Les interdictions s'appliquent aux fonctions suivantes :

• Gestion ou administration quotidienne ;
• Pouvoir d’engager une entreprise ;
• Gestion de succursale en Belgique ;
• Exploitation d’une entreprise, de façon directe ou indirecte.

Il est du devoir de l’entreprise de déclarer que le mandataire n’est pas soumis à une telle interdiction.

En l’absence de cette déclaration, la loi prévoit que le greffe doit informer la chambre des mises en accusation, qui peut alors vérifier si une interdiction existe via le registre interconnecté au niveau européen. Toutefois, en pratique, le greffe renvoie souvent le dossier sans l’enregistrer et demande la déclaration manquante avant de finaliser la nomination ou la création de l’entité, soulignant ainsi l’importance de cette formalité.

Certaines informations du registre sont publiques, mais les détails nécessitent une identification sécurisée pour garantir confidentialité et suivi des accès. Ces informations restreintes ne laissent paraître que le nom de la personne condamnée accompagné des dates de début et de fin de l’interdiction de gérer. 

Lise Coppin   
Stagiaire 

Sources : 

• https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2023/05/04/2023042164/justel 
• https://blog.liantis.be/fr/comptable-et-expert-comptable/nouvelle-formalit%C3%A9-en-cas-de-d%C3%A9p%C3%B4t-d%C3%A9claration-dabsence-dinterdiction-de-g%C3%A9rer 
• https://www.ibr-ire.be/fr/actualites/news-detail/communication-2024-02