Quels changements avec la directive OMNIBUS sur la CSRD ?

Après avoir voté le 1er avril la procédure d’urgence sur le projet de directive Omnibus, le Parlement européen a adopté le 3 avril 2025 le report des dates d’application des nouvelles législations de l’Union sur le devoir de vigilance et la publication d’informations en matière de durabilité (CSRD).

Ce report s’inscrit dans les efforts de simplification de l’UE. Les plus grandes entreprises disposeront d’une année supplémentaire pour se conformer aux nouvelles règles sur le devoir de vigilance. Certaines entreprises bénéficieront de deux années supplémentaires concernant l’obligation de publication d’informations en matière de durabilité (stop the clock).

Les nouvelles règles en matière de devoir de vigilance imposent aux entreprises d’identifier et d’atténuer leurs impacts négatifs sur les personnes et l’environnement. Les États membres disposeront d’un an supplémentaire, jusqu’au 26 juillet 2027, pour transposer ces dispositions dans leur législation nationale.

Les nouvelles règles (hormis les obligations en matière de communication) s’appliqueront progressivement aux entreprises européennes (et aux entreprises non européennes atteignant les mêmes seuils de chiffre d'affaires dans l'UE).

L’application de la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité sera également reportée de deux ans pour la deuxième et troisième vagues d’entreprises concernées. Ce projet sera voté ultérieurement.

Par ailleurs, la proposition mentionne un relèvement des seuils d’application : seules les entreprises de plus de 1.000 salariés avec un chiffre d’affaires supérieur à 50M € ou un total de bilan supérieur à 25M € restent concernées par la directive.  Les entreprises ne dépassant pas les nouveaux seuils peuvent, si elles le désirent, s’orienter vers une publication volontaire basée sur les normes volontaires (VSME).

• Vague 1 : LARGE EU PIES COMPANY : les grandes entreprises cotées ou d’intérêt public de plus de 500 personnes ne sont pas concernées par cette proposition de report et restent soumis au régime actuel. Si les critères sont relevés à 1.000 personnes, alors ces entreprises concernées ne seront plus impactées à partir de 2027 (ex 2026) ;
• Vague 2 : LARGE EU COMPANY : les grandes entreprises occupant plus de 250 employés, 500M € de chiffre d’affaires ou de 25M € de pied de bilan, devront publier leurs informations sociales et environnementales à partir de 2028 pour l’exercice financier précédent (ex 2027);
• Vague 3 : Listed EU SME : les petites et moyennes entreprises occupant plus de 10 employés, 700K € de chiffre d’affaires ou de 350K € de pied de bilan, ne devront publier leurs informations sociales et environnementales à partir de 2027 pour l’exercice financier précédent (ex 2026) ;
• Vague 4 : Ultimate non EU parent : les entreprises étrangères ayant 150M € net de chiffre d’affaires en Europe et au moins un des deux critères, soit plus de 40M € dans sa branche européenne ou soit avoir une filiale dans le scope, ne devront publier leurs informations sociales et environnementales qu’à partir de 2029  pour l’exercice financier précédent (ex 2028) ; la proposition vise à augmenter les critères à 450M € de chiffre d’affaires et 50M € de chiffre d’affaires dans la branche européenne.

En conclusion, le report des vagues se justifie principalement par la volonté de l’Europe de simplifier les obligations de reporting en ne visant que les entreprises ayant un grand impact environnemental. C’est la raison pour laquelle elle désire augmenter le critère personnel à 1.000 personnes. Espérons que cette directive CSRD 2.0 soit adoptée rapidement.

Christophe REMON
Réviseur d'entreprises

Source : Durabilité et devoir de vigilance: les députés approuvent le report des nouvelles règles