Des délais d’investigation toujours plus longs

Le gouvernement a décidé d’apporter des modifications sur les articles du Code des impôts sur les revenus 1992 concernant les délais d’investigation, d’imposition, de réclamation et de conservation des livres et documents. La volonté étant d’adapter au mieux les délais de la procédure fiscale pour le contrôle des revenus. Ces dispositions entrent en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2023 et concernent uniquement l’avenir. Pour les exercices antérieurs, les dispositions restent celles d’avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi.

Dorénavant, il y aura 4 délais pour la procédure d’investigation :

1. Le délai ordinaire pour les situations normales, où la déclaration a été déposée dans le délai prévu, est maintenu à 3 ans.
2. En cas d’absence de déclaration ou de dépôt tardif, le délai d’investigation En effet, le délai était le même qu’en situation normale mais passe à une durée de 4 ans.
3. Le gouvernement a également décidé de créer un nouveau délai d’investigation. Celui-ci sera d’application pour le dépôt tardif, l’absence de déclaration ou lorsque l’impôt dû est supérieur à celui qui se rapporte aux revenus imposables. Ce nouveau délai concerne les revenus provenant d’engagements relatifs aux dispositions transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration et les engagements fiscaux auxquels la Belgique s’est engagée au niveau de l’OCDE ou de l’UE. Comme a pu le citer Denis-Emmanuel Philippe dans son article « Qui sera impacté par les nouveaux délais d’imposition et d’investigation de six et dix ans ? [1]». Les sociétés concernées par ce nouveau délai sont celles faisant partie d’un groupe multinational qui affichent des produits consolidés de plus de 750 millions d’euros et disposant d’une déclaration pays par pays. Les sociétés belges intégrées dans les comptes annuels consolidés d’un groupe international qui ont plus de 50 millions d’euros de produits d’exploitation et financiers ou plus de 100 équivalents temps plein sont également soumis à ce délai. Ce nouveau délai permet un contrôle plus approfondi qui doit être réalisé par l’administration fiscale et est établi pour une durée de 6 ans.
4. Le délai maximum pour le contrôle des déclarations passe de 7 à 10 ans. Celui-ci est d’application en cas de fraude fiscale ou de déclarations complexes. Les déclarations complexes reprennent les constructions juridiques, les dispositions hybrides et la disposition CFC (Controlled Foreign Corporation).

Bien évidemment le délai de conservation des documents est modifié pour se conformer au délai maximum. Ce délai passe donc également de 7 à 10 ans.

De plus, le délai de réclamation a été porté à 1 an pour que le contribuable puisse introduire une réclamation contre une imposition.

Simon LEGROS
Stagiaire

 

[1] 2022/08/22 : 'Qui sera impacté par les nouveaux délais d’imposition et d’investigation de six et dix ans ?' - Bloom Tax (bloom-law.be)

Projet de loi portant des dispositions fiscales et financières diverses : 55K2899001.pdf (lachambre.be)