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Droit d’enregistrement et attribution en nature d’immeubles d’une société en région wallonne.
Publié le: 12/01/2018
Petit Rappel : Au niveau des droits d’enregistrement, en cas d’attribution en nature d’un immeuble appartenant à une société, ce transfert donnera lieu à la perception d’un droit de 12,5 % sur la valeur actuelle de cet immeuble.
Il en est autrement en cas remise des biens sociaux, par le liquidateur de la société en liquidation à tous les associés d’une société de personnes (par exemple une S.P.R.L.).
En effet, en vertu de l’article 129, alinéa 3 du Codes des droits d’enregistrements, ce droit proportionnel de vente n’est pas applicable en ce qui concerne :
- Les immeubles apportés à la société (de personnes) lorsqu’ils sont remis à la personne qui a effectué l’apport ;
- Les immeubles acquis par la société (de personnes) avec paiement du droit d’enregistrement fixé pour les ventes, lorsqu’il est établi que l’associé qui devient propriétaire de ces immeubles faisait partie de la société au jour de l’acquisition par celle-ci.
Il existe depuis le 01 juin 2017, une nouvelle exception à cette exception :
Lorsqu'un immeuble bâti ou non bâti a été apporté ou a été acquis sous le régime des droits d'enregistrement et que des aménagements, des constructions, des reconstructions ou des transformations nécessitant un permis d'urbanisme ont été réalisés sur cet immeuble au cours de l'existence de la société, le droit établi pour les ventes, diminué du droit d'enregistrement perçu lors de l'entrée dans le patrimoine social, est dû sur la valeur totale de l'immeuble lorsqu'il est acquis par un associé qui faisait partie de la société au jour de l'apport ou de l'acquisition de celui-ci par la société.
L'application de l'alinéa 3 est subordonnée à la condition que les parties déclarent, dans ou au pied de la convention qui donne lieu à la perception du droit d'enregistrement proportionnel ou dans un écrit signé joint à cette convention, que des travaux visés à l'alinéa 4 n'ont pas été réalisés sur cet immeuble par la société.
Une déclaration certifiée et signée doit également être établie pour déterminer le statut de l’acquéreur.
Fini donc pour l’associé de pouvoir prélever le bâtiment construit aux frais de la société sans payer les droits à l’occasion de la clôture de liquidation
Christophe REMON
Réviseur d'entreprises
Il en est autrement en cas remise des biens sociaux, par le liquidateur de la société en liquidation à tous les associés d’une société de personnes (par exemple une S.P.R.L.).
En effet, en vertu de l’article 129, alinéa 3 du Codes des droits d’enregistrements, ce droit proportionnel de vente n’est pas applicable en ce qui concerne :
- Les immeubles apportés à la société (de personnes) lorsqu’ils sont remis à la personne qui a effectué l’apport ;
- Les immeubles acquis par la société (de personnes) avec paiement du droit d’enregistrement fixé pour les ventes, lorsqu’il est établi que l’associé qui devient propriétaire de ces immeubles faisait partie de la société au jour de l’acquisition par celle-ci.
Il existe depuis le 01 juin 2017, une nouvelle exception à cette exception :
Lorsqu'un immeuble bâti ou non bâti a été apporté ou a été acquis sous le régime des droits d'enregistrement et que des aménagements, des constructions, des reconstructions ou des transformations nécessitant un permis d'urbanisme ont été réalisés sur cet immeuble au cours de l'existence de la société, le droit établi pour les ventes, diminué du droit d'enregistrement perçu lors de l'entrée dans le patrimoine social, est dû sur la valeur totale de l'immeuble lorsqu'il est acquis par un associé qui faisait partie de la société au jour de l'apport ou de l'acquisition de celui-ci par la société.
L'application de l'alinéa 3 est subordonnée à la condition que les parties déclarent, dans ou au pied de la convention qui donne lieu à la perception du droit d'enregistrement proportionnel ou dans un écrit signé joint à cette convention, que des travaux visés à l'alinéa 4 n'ont pas été réalisés sur cet immeuble par la société.
Une déclaration certifiée et signée doit également être établie pour déterminer le statut de l’acquéreur.
Fini donc pour l’associé de pouvoir prélever le bâtiment construit aux frais de la société sans payer les droits à l’occasion de la clôture de liquidation
Christophe REMON
Réviseur d'entreprises
