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Du changement pour les PRJ
Publié le: 25/05/2021
La crise du coronavirus a mis à mal l’équilibre financier de nombreuses entreprises et le moratoire sur les faillites, arrivé à expiration ce 31 janvier 2021, ne peut être prolongé indéfiniment.
Dans ce contexte, le Gouvernement a revu la loi sur la Procédure de Réorganisation Judiciaire (PRJ) et a décidé d’assouplir cette procédure afin de donner la possibilité à plus d’entreprises d’y avoir accès.
La PRJ a pour but de préserver, sous le contrôle de la justice, la continuité de toute ou d’une partie de l’entreprise en difficulté ou de ses activités tout en la protégeant de ses créanciers. Cette procédure permet de donner à certaines entreprises une deuxième chance de se redresser et d’éviter que la faillite ne soit une fatalité.
Quels sont les principaux changements adoptés ?
La requête en PRJ doit être accompagnée de toute une série d’annexes (plan financier, bilans des dernières années, une liste des créanciers, …) sous peine d’irrecevabilité. Cette formalité était assez contraignante pour certaines PME en raison du nombre de documents à fournir.
Il sera dorénavant possible d’introduire une demande en PRJ même si la requête ne contient pas toutes les annexes requises. Les pièces manquantes pourront être déposées en cours de procédure.
Il s’agit d’une mesure temporaire qui prendra fin le 30 juin 2021 et sera peut-être prolongée par le Gouvernement.
Il s’agit d’une nouveauté dans la loi.
L’entreprise en difficulté a la possibilité de demander au Président du Tribunal de désigner un mandataire de justice qui assistera l’entreprise dans les négociations avec tous ou certains des créanciers dans le but d’obtenir un accord amiable ou collectif durant une phase dite « préparatoire ».
En effet, cet accord amiable ou collectif peut être négocié avec les créanciers avant que la procédure ne fasse l’objet d’une publication au Moniteur Belge, ce qui permet d’instaurer un climat plus serein dans les négociations.
Cette « phase préparatoire » a l’avantage de permettre un démarrage accéléré de la procédure puisque l’essentiel des mesures a été défini pendant cette phase et l’accord obtenu pourra être présenté et approuvé immédiatement par le Tribunal.
Cette mesure est également temporaire et elle n’est applicable que jusqu’au 30 juin 2021. Il est fort probable qu’elle soit également prolongée.
Au départ, l’exonération fiscale n’était applicable que lorsqu’un plan de réorganisation avait été homologué par le Tribunal.
L’article 48 du CIR 92 a été modifié récemment et il prévoit maintenant que ces exonérations fiscales sont également applicables aux accords conclus à l’amiable constatés par le Tribunal.
Les créanciers auront donc la possibilité d’exonérer les réductions de valeur et les provisions sur créances pour lesquelles un accord à l’amiable a été conclu et l’entreprise en difficulté pourra quant à elle être exonérée sur les produits provenant de l’abattement de ces créances.
Il y a lieu de préciser que cette exonération n’est valable que si l’accord amiable a été constaté par le Tribunal. Dans le cadre d’un accord amiable extrajudiciaire, cette exonération n’est pas accordée.
Pour le traitement comptable de l’abandon de créance, je vous renvoie à l’avis CNC 2021/07.
Sandy FROESCH
Expert-Comptable stagiaire ITAA
Dans ce contexte, le Gouvernement a revu la loi sur la Procédure de Réorganisation Judiciaire (PRJ) et a décidé d’assouplir cette procédure afin de donner la possibilité à plus d’entreprises d’y avoir accès.
La PRJ a pour but de préserver, sous le contrôle de la justice, la continuité de toute ou d’une partie de l’entreprise en difficulté ou de ses activités tout en la protégeant de ses créanciers. Cette procédure permet de donner à certaines entreprises une deuxième chance de se redresser et d’éviter que la faillite ne soit une fatalité.
Quels sont les principaux changements adoptés ?
- Un assouplissement dans l’introduction de la demande.
La requête en PRJ doit être accompagnée de toute une série d’annexes (plan financier, bilans des dernières années, une liste des créanciers, …) sous peine d’irrecevabilité. Cette formalité était assez contraignante pour certaines PME en raison du nombre de documents à fournir.
Il sera dorénavant possible d’introduire une demande en PRJ même si la requête ne contient pas toutes les annexes requises. Les pièces manquantes pourront être déposées en cours de procédure.
Il s’agit d’une mesure temporaire qui prendra fin le 30 juin 2021 et sera peut-être prolongée par le Gouvernement.
- Possibilité de conclure un « accord préparatoire ».
Il s’agit d’une nouveauté dans la loi.
L’entreprise en difficulté a la possibilité de demander au Président du Tribunal de désigner un mandataire de justice qui assistera l’entreprise dans les négociations avec tous ou certains des créanciers dans le but d’obtenir un accord amiable ou collectif durant une phase dite « préparatoire ».
En effet, cet accord amiable ou collectif peut être négocié avec les créanciers avant que la procédure ne fasse l’objet d’une publication au Moniteur Belge, ce qui permet d’instaurer un climat plus serein dans les négociations.
Cette « phase préparatoire » a l’avantage de permettre un démarrage accéléré de la procédure puisque l’essentiel des mesures a été défini pendant cette phase et l’accord obtenu pourra être présenté et approuvé immédiatement par le Tribunal.
Cette mesure est également temporaire et elle n’est applicable que jusqu’au 30 juin 2021. Il est fort probable qu’elle soit également prolongée.
- Étendue des exonérations fiscales.
Au départ, l’exonération fiscale n’était applicable que lorsqu’un plan de réorganisation avait été homologué par le Tribunal.
L’article 48 du CIR 92 a été modifié récemment et il prévoit maintenant que ces exonérations fiscales sont également applicables aux accords conclus à l’amiable constatés par le Tribunal.
Les créanciers auront donc la possibilité d’exonérer les réductions de valeur et les provisions sur créances pour lesquelles un accord à l’amiable a été conclu et l’entreprise en difficulté pourra quant à elle être exonérée sur les produits provenant de l’abattement de ces créances.
Il y a lieu de préciser que cette exonération n’est valable que si l’accord amiable a été constaté par le Tribunal. Dans le cadre d’un accord amiable extrajudiciaire, cette exonération n’est pas accordée.
Pour le traitement comptable de l’abandon de créance, je vous renvoie à l’avis CNC 2021/07.
Sandy FROESCH
Expert-Comptable stagiaire ITAA
