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Factures de management fees non détaillées : attention au refus de déduction.
Publié le: 29/08/2016
Chaque année, l’administration fiscale choisit d’opérer des contrôles fiscaux dans des secteurs déterminés ou sur base d’opérations ciblées. Cette année, elle porte notamment une grande attention à la problématique de la déductibilité des factures de management ou management fees.
Cette problématique vise essentiellement le cas où une société d’exploitation est administrée par une autre société, laquelle réalise des prestations de management pour son compte et les lui facture. Il s’agit le plus souvent de prestations d’administrations et de suivi administratif, commercial, comptable ou financier.
Dans cette hypothèse, la société d’exploitation reçoit des factures de management et, comme de bien entendu, entend en obtenir la déduction au titre de charges professionnelles.
L’administration fiscale s’oppose très régulièrement à cette déduction, en vérifiant strictement le respect des conditions de déductibilité de toute charge professionnelles, lesquelles figurent à l’article 49 du Code des impôts sur les revenus.
Cet article impose à tout contribuable d’établir le lien de toute dépense avec son activité professionnelle, avec une période imposable et avec l’acquisition ou la conservation de revenus professionnels. Elle fait également reposer sur le contribuable la charge de la preuve de la réalité et du montant de toute dépense dont la déductibilité est revendiquée et il doit établir cette preuve au moyen de documents probants.
En matière de management fees, l’administration estime être en droit de subordonner la déduction de toute facture à la preuve de l’effectivité et de la matérialité des prestations. Elle estime notamment qu’une facture de prestations de management, forfaitaire et ne comportant aucun détail relatif aux prestations n’apporte pas la preuve de leur matérialité ou du fait qu’elles ont été effectivement réalisées. Sur cette base, elle refuse le plus souvent la déductibilité aux sociétés qui ne sont pas en mesure d’établir ces différents éléments, et la majorité des décisions judiciaires publiées récemment lui donnent raison sur ce point.
Sur un plan pratique, on ne peut que conseiller aux contribuables qui se trouvent dans cette situation :
Il va de soi que si une telle situation n’est pas analysée de manière proactive chaque année, le contribuable concerné risque d’être fort désarmé face à son contrôleur fiscal, avec des conséquences qui peuvent s’avérer funestes en cas de litige sur ce point.
Merci à Thierry LITANNIE, avocat, spécialiste agréé en droit fiscal pour cet article, www.litannie.be
Christophe REMON
Cette problématique vise essentiellement le cas où une société d’exploitation est administrée par une autre société, laquelle réalise des prestations de management pour son compte et les lui facture. Il s’agit le plus souvent de prestations d’administrations et de suivi administratif, commercial, comptable ou financier.
Dans cette hypothèse, la société d’exploitation reçoit des factures de management et, comme de bien entendu, entend en obtenir la déduction au titre de charges professionnelles.
L’administration fiscale s’oppose très régulièrement à cette déduction, en vérifiant strictement le respect des conditions de déductibilité de toute charge professionnelles, lesquelles figurent à l’article 49 du Code des impôts sur les revenus.
Cet article impose à tout contribuable d’établir le lien de toute dépense avec son activité professionnelle, avec une période imposable et avec l’acquisition ou la conservation de revenus professionnels. Elle fait également reposer sur le contribuable la charge de la preuve de la réalité et du montant de toute dépense dont la déductibilité est revendiquée et il doit établir cette preuve au moyen de documents probants.
En matière de management fees, l’administration estime être en droit de subordonner la déduction de toute facture à la preuve de l’effectivité et de la matérialité des prestations. Elle estime notamment qu’une facture de prestations de management, forfaitaire et ne comportant aucun détail relatif aux prestations n’apporte pas la preuve de leur matérialité ou du fait qu’elles ont été effectivement réalisées. Sur cette base, elle refuse le plus souvent la déductibilité aux sociétés qui ne sont pas en mesure d’établir ces différents éléments, et la majorité des décisions judiciaires publiées récemment lui donnent raison sur ce point.
Sur un plan pratique, on ne peut que conseiller aux contribuables qui se trouvent dans cette situation :
- De veiller à ce que leurs statuts soient en conformité avec cette activité. Il faut notamment éviter toute référence à un mandat gratuit si les prestations sont rémunérées,
- De rédiger une convention détaillée, dérivant précisément les prestations de management et leur mode de rémunération,
- De joindre en annexe à toute facture un relevé des prestations ou d’être, à tout le moins, en mesure de les détailler et d’en établir la matérialité en cas de contrôle.
Il va de soi que si une telle situation n’est pas analysée de manière proactive chaque année, le contribuable concerné risque d’être fort désarmé face à son contrôleur fiscal, avec des conséquences qui peuvent s’avérer funestes en cas de litige sur ce point.
Merci à Thierry LITANNIE, avocat, spécialiste agréé en droit fiscal pour cet article, www.litannie.be
Christophe REMON
