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Fidunews du 09/10/2015: réserve de liquidation pour l'exercice d'imposition 2013, une fenêtre s'ouvre jusqu'au 30 novembre 2015
Publié le: 09/10/2015
Après l’article 537 et le 184 quater du CIR 92, voici le « 541 CIR92 » entré en vigueur le 18/08/2015, dernier né de la saga des réserves de liquidation.
Pour rappel , l’article « 537 » du CIR 92 consacrait la possibilité « d’ une liquidation interne » et , pour la plupart des sociétés, concernait l’exercice d’imposition 2012. L’article « 184 quater »du CIR 92 consacrait la réserve normale de liquidation et trouve son utilité à partir de l’exercice d’imposition 2015.
Le mécanisme est le suivant :
L’article 184 quater CIR92 , applicable à partir du 01/01/2015 (exercice d’imposition 2015) offre la possibilité aux PME de payer un impôt de liquidation de 10 p.c. de manière anticipative sur des réserves qui seront constituées à titre de « réserves de liquidation ». Ces réserves seront exemptées d’impôts au moment de la liquidation.
Lorsque la réserve de liquidation est distribuée avant la liquidation, un précompte additionnel sera appliqué sur le montant distribué. Le pourcentage d’imposition de 5 % ou de 15 % dépendra de la durée de conservation de la réserve de liquidation. La période de 5 ans à compter du dernier jour de la période imposable concernée par les conditions de l’art 184quater du CIR 92 est considérée comme la date butoir. La distribution faite après 5 ans de maintien de la réserve sera imposée à 5 %, pour les distributions faites avant cette date le taux de 15 % sera appliqué. A titre d’exemple, la réserve constituée en 2015 sur base des résultats de l’exercice clos le 31/12/2014, devra être maintenue jusqu’à 31/12/2019.
Mais quid pour l’exercice d’imposition 2013 et 2014 ? le vide …..
L’article 541 CIR92 consacre la réserve de liquidation dite « spéciale » pour les exercices d’imposition 2013 et 2014. Toutes les conditions à respecter sont détaillés dans cet article. Et voilà le trou est bouché !
Attention pour la constitution de cette réserve sur base des bénéfices comptables se rattachant à l’exercice d’imposition 2013, la cotisation spéciale de 10 % doit être payée au plus tard pour le 30 novembre 2015. (30 novembre 2016 pour l’exercice d’imposition 2014).
Une déclaration spéciale doit être déposée au service compétent de l’administration en charge de la perception et du recouvrement au plus tard à la date du paiement de cette cotisation spéciale.
Concernant les écritures comptables de ces opérations, la CNC a publié un projet d’avis du 9 septembre 2015, qui à ce jour reste un projet .
Christophe REMON
Réviseur d'entreprises
Pour rappel , l’article « 537 » du CIR 92 consacrait la possibilité « d’ une liquidation interne » et , pour la plupart des sociétés, concernait l’exercice d’imposition 2012. L’article « 184 quater »du CIR 92 consacrait la réserve normale de liquidation et trouve son utilité à partir de l’exercice d’imposition 2015.
Le mécanisme est le suivant :
L’article 184 quater CIR92 , applicable à partir du 01/01/2015 (exercice d’imposition 2015) offre la possibilité aux PME de payer un impôt de liquidation de 10 p.c. de manière anticipative sur des réserves qui seront constituées à titre de « réserves de liquidation ». Ces réserves seront exemptées d’impôts au moment de la liquidation.
Lorsque la réserve de liquidation est distribuée avant la liquidation, un précompte additionnel sera appliqué sur le montant distribué. Le pourcentage d’imposition de 5 % ou de 15 % dépendra de la durée de conservation de la réserve de liquidation. La période de 5 ans à compter du dernier jour de la période imposable concernée par les conditions de l’art 184quater du CIR 92 est considérée comme la date butoir. La distribution faite après 5 ans de maintien de la réserve sera imposée à 5 %, pour les distributions faites avant cette date le taux de 15 % sera appliqué. A titre d’exemple, la réserve constituée en 2015 sur base des résultats de l’exercice clos le 31/12/2014, devra être maintenue jusqu’à 31/12/2019.
Mais quid pour l’exercice d’imposition 2013 et 2014 ? le vide …..
L’article 541 CIR92 consacre la réserve de liquidation dite « spéciale » pour les exercices d’imposition 2013 et 2014. Toutes les conditions à respecter sont détaillés dans cet article. Et voilà le trou est bouché !
Attention pour la constitution de cette réserve sur base des bénéfices comptables se rattachant à l’exercice d’imposition 2013, la cotisation spéciale de 10 % doit être payée au plus tard pour le 30 novembre 2015. (30 novembre 2016 pour l’exercice d’imposition 2014).
Une déclaration spéciale doit être déposée au service compétent de l’administration en charge de la perception et du recouvrement au plus tard à la date du paiement de cette cotisation spéciale.
Concernant les écritures comptables de ces opérations, la CNC a publié un projet d’avis du 9 septembre 2015, qui à ce jour reste un projet .
Christophe REMON
Réviseur d'entreprises
