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Hausse du plafond pour le défraiement de certains volontaires
Publié le: 22/01/2019
En 2019, le plafond de défraiement est fortement augmenté pour certains volontaires suite à l’arrêté Arrêté royal du 20 décembre 2018 modifiant le montant du plafond annuel de base renseigné à l’article 10, alinéa 1er de la loi du 3 juillet 2005.
Pour rappel, le statut du volontaire a pour vocation de permettre à des bénévoles de récupérer les frais qu’ils avancent dans le cadre de leur activité de bénévole. De ce fait, ces montants ne sont pas à considérer comme des rémunérations, et sont donc exemptés de cotisations sociales et d’impôt.
Seule condition pour bénéficier de ces exonérations : ne pas dépasser un plafond quotidien et annuel.
A l’origine, le plafond quotidien de base était de 24,79 EUR et le plafond annuel de base s’élevait à 991,57 EUR (base 2005). Ce qui donne à l’heure actuelle, compte tenu de l’indexation, des montants de 34,71 EUR par jour et de 1.388,4 EUR par an.
L’augmentation porte le plafond annuel à 2.549,90 EUR (1.821,10 EUR hors indexation, comme montant annuel de base). Et pour en bénéficier, le bénévole doit intégrer une des catégories suivantes :
Des catégories de volontaires restent par contre au même niveau de plafond de défraiement. Il s’agit des volontaires qui :
A noter que les montants de base sont à considérés comme les valeurs de références en termes de pouvoir d’achat pour l’année 2005, année de mise en place de la législation sur le volontariat. Depuis 2005, le montant subit une indexation en fonction des hausses du coût de la vie. C’est pour cette raison que deux montants sont renseignés (en valeur de base et en indexation).
Du côté des représentants, sur la question, le Conseil supérieur des volontaires (CSV) s’est prononcé majoritairement de façon négative. Il avance le fait que les montants sont identiques dans tous les secteurs, qu’il n’y a pas de raison de faire des exceptions (au risque de complexifier la situation). Augmenter le plafond risque de donner l’impression aux bénévoles qu’ils bénéficient d’une rémunération et non pas d’un défraiement, ce qui va à l’encontre de la philosophie du statut de volontaire. D’autant que si les montants sont trop peu élevés, il existe déjà dans la loi des mécanismes qui permettent de défrayer complètement le bénévole (concernant les frais kilométriques ou les frais réels par exemple).
François Van Rysselberghe
Collaborateur
Pour rappel, le statut du volontaire a pour vocation de permettre à des bénévoles de récupérer les frais qu’ils avancent dans le cadre de leur activité de bénévole. De ce fait, ces montants ne sont pas à considérer comme des rémunérations, et sont donc exemptés de cotisations sociales et d’impôt.
Seule condition pour bénéficier de ces exonérations : ne pas dépasser un plafond quotidien et annuel.
A l’origine, le plafond quotidien de base était de 24,79 EUR et le plafond annuel de base s’élevait à 991,57 EUR (base 2005). Ce qui donne à l’heure actuelle, compte tenu de l’indexation, des montants de 34,71 EUR par jour et de 1.388,4 EUR par an.
L’augmentation porte le plafond annuel à 2.549,90 EUR (1.821,10 EUR hors indexation, comme montant annuel de base). Et pour en bénéficier, le bénévole doit intégrer une des catégories suivantes :
- Entraîneur sportif, professeur de sport, coach sportif, coordinateur des sports pour les jeunes, arbitre sportif, membre du jury, steward, responsable du terrain, signaleur aux compétitions sportives (= secteur sportif);
- Garde de nuit et garde de jour ;
- Le transport non urgent de patients couchés : depuis, vers et entre hôpitaux ou des sites d’hôpitaux
Des catégories de volontaires restent par contre au même niveau de plafond de défraiement. Il s’agit des volontaires qui :
- Au cours de la même période, exercent un « travail associatif » pour la même organisation (au sens de la loi tu 18 juillet 2018 de relance économique et renforcement de la cohésion sociale) ;
- Au cours de la même période, exercent une activité volontaire dans le « secteur sportif » (1ère catégorie de volontaires concernés, voir plus haut) et perçoivent une allocation de sécurité sociale ou d’aide sociale.
A noter que les montants de base sont à considérés comme les valeurs de références en termes de pouvoir d’achat pour l’année 2005, année de mise en place de la législation sur le volontariat. Depuis 2005, le montant subit une indexation en fonction des hausses du coût de la vie. C’est pour cette raison que deux montants sont renseignés (en valeur de base et en indexation).
Du côté des représentants, sur la question, le Conseil supérieur des volontaires (CSV) s’est prononcé majoritairement de façon négative. Il avance le fait que les montants sont identiques dans tous les secteurs, qu’il n’y a pas de raison de faire des exceptions (au risque de complexifier la situation). Augmenter le plafond risque de donner l’impression aux bénévoles qu’ils bénéficient d’une rémunération et non pas d’un défraiement, ce qui va à l’encontre de la philosophie du statut de volontaire. D’autant que si les montants sont trop peu élevés, il existe déjà dans la loi des mécanismes qui permettent de défrayer complètement le bénévole (concernant les frais kilométriques ou les frais réels par exemple).
François Van Rysselberghe
Collaborateur
