La première phase de la réforme fiscale, l’impact sur l’ISOC

Dans la dernière fidunews, nous avons développé les différentes mesures liées à l’impôt des personnes physiques. Désormais, nous allons aborder celles liées à l’impôt des sociétés.

Voici les différentes mesures liées à l’ISOC :

1. Introduction d’un impôt minimum pour les multinationales pour la lutte contre l’évasion fiscale et les paradis fiscaux. Cela devrait engendrer une contribution équitable et des conditions de concurrence plus justes pour les entreprises belges.
2. La déduction RDT (revenus définitivement taxés) est remplacée par une exonération. Cette mesure est établie pour éviter la double imposition des bénéfices au sein d’une même structure de groupe. Cela concerne les produits issus d’investissements dans des fonds RDT ou des participations d’un montant supérieur à 2.500.000 €. Dorénavant, ces investissements seront exonérés s’ils respectent des conditions plus strictes.
3. La contribution sur les comptes titres supérieurs à 1.000.000 € sera doublée.       
   Cette mesure est provisoire, elle est d’application en attendant l’élaboration d’un impôt proportionnel sur les plus-values.
4. Une déduction plus importante pour les investissements liés aux énergies renouvelables, transports à émission zéro, respectueux de l’environnement, etc. Cette mesure amène trois changements :
   • Un maintien des déductions pour les investissements de base et la recherche et développement mais une déduction pour les investissements sensiblement accrue est créée pour les investissements durables.
   • La création d’un système d’amortissements accélérés/doubles pour les investissements durables.
   • Le crédit d’impôt pour la recherche et développement est étendu aux investissements durables.
5. Pour bénéficier de la déduction pour revenus d’innovation, la définition de la propriété intellectuelle a été clarifiée. Il faudra posséder un brevet pour obtenir cet avantage.
6. La sécurité juridique dans le recours à la dispense de versement du précompte professionnel lié à la recherche et développement est améliorée. Concernant les universités et les hautes écoles, les chercheurs pourront bénéficier de cette dispense au respect des critères spécifiques.
7. L’amélioration de l’indépendance des différents services du SPF Finances grâce à la création d’une nouvelle administration générale qui contiendra le Service des Décisions Anticipées et le Service de Conciliation Fiscale. Cela permettra d’obtenir une meilleure coopération entre les différents services.

Pour toute information supplémentaire, nous vous invitons à vous référer à : Première phase de la vaste réforme fiscale|Vincent Van Peteghem.

Simon LEGROS
Stagiaire