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La TVA sur frais de nourriture et de boisson enfin déductible
Publié le: 02/04/2015
La TVA qui grève les frais de réception, de logement ou de boisson est-elle déductible lorsque ces frais ont un caractère publicitaire ?
L’Administration de la TVA a longtemps fait de la résistance mais s’incline aujourd’hui devant deux arrêts de la Cour de cassation remontant respectivement à 2010 et 2012 et reconnaît aujourd’hui le droit à déduction de la TVA ayant grevé les frais qu’un assujetti expose dans le cadre d’un événement qu’il organise pour ses clients existants ou potentiels et qui a principalement et directement pour but de promouvoir la vente de produits ou de services déterminés.
Dans ces circonstances, poursuit l’Administration, « les frais visés ne sont pas considérés comme des frais de logement, de nourriture et de boissons au sens de l’article 45, § 3, 3°, du Code, ni comme des frais de réception au sens de l’article 45, § 3, 4°, du Code, mais comme des frais de publicité qui ont un caractère professionnel ».
L’assujetti devra toutefois démontrer au cas par cas que ces frais ont effectivement été exposés dans le cadre d’une activité destinée à ses clients existants ou potentiels et qu’ils avaient principalement et directement un but publicitaire en vue de favoriser la vente de ses produits ou de ses services.
Décision TVA n° E.T.124.247 dd. 13.03.2015
Source: Trends Top
Christophe Remon
Réviseur d'entreprises
L’Administration de la TVA a longtemps fait de la résistance mais s’incline aujourd’hui devant deux arrêts de la Cour de cassation remontant respectivement à 2010 et 2012 et reconnaît aujourd’hui le droit à déduction de la TVA ayant grevé les frais qu’un assujetti expose dans le cadre d’un événement qu’il organise pour ses clients existants ou potentiels et qui a principalement et directement pour but de promouvoir la vente de produits ou de services déterminés.
Dans ces circonstances, poursuit l’Administration, « les frais visés ne sont pas considérés comme des frais de logement, de nourriture et de boissons au sens de l’article 45, § 3, 3°, du Code, ni comme des frais de réception au sens de l’article 45, § 3, 4°, du Code, mais comme des frais de publicité qui ont un caractère professionnel ».
L’assujetti devra toutefois démontrer au cas par cas que ces frais ont effectivement été exposés dans le cadre d’une activité destinée à ses clients existants ou potentiels et qu’ils avaient principalement et directement un but publicitaire en vue de favoriser la vente de ses produits ou de ses services.
Décision TVA n° E.T.124.247 dd. 13.03.2015
Source: Trends Top
Christophe Remon
Réviseur d'entreprises
