Le bonus logement : du fédéral au régional

Qu’est-ce que le bonus logement ?

C’est le nom donné à la « réduction d’impôt régionale pour l’habitation unique ». Il s’agit d’un avantage fiscal accordé aux personnes ayant souscrit un emprunt hypothécaire pour acheter, construire ou faire rénover leur habitation.

Conditions d’octroi

1. L’habitation doit être unique et propre (pas de résidence secondaire ou d’habitation destinée à la location) ;
2. Le crédit doit porter sur l’achat, la construction ou la rénovation d’une habitation ;
3. La durée du crédit doit être de minimum 10 ans ;
4. Le crédit doit être garanti par une inscription hypothécaire.

Champ d’application

L’avantage fiscal porte sur les intérêts et les remboursements en capital de l’emprunt hypothécaire ainsi que sur la prime d’assurance-vie qui sert exclusivement à la garantie de l’emprunt hypothécaire (assurance solde restant dû).

Le propriétaire emprunteur peut déduire fiscalement les remboursements de capital, les intérêts et les primes de l’assurance solde restant dû à concurrence d’un montant maximum de 2280 € par an. Durant les dix premières années, le montant de 2280 € est augmenté de 760 € par an. Cette augmentation est supprimée lors de l’achat d’une deuxième maison. Si l’emprunteur a trois enfants ou plus à sa charge au 1er janvier de l’année qui suit la signature de l’acte, le montant est encore majoré de 80 € les 10 premières années.

Exemple : un couple marié ou cohabitants légaux, ayant moins de trois enfants, emprunte pour la construction d’une maison. Le montant déductible sera de 6080 € par an durant les 10 premières années (3.040 €*2). Reste à savoir à quels taux pourront être déduits ces montants.

Compétence régionalisée

Depuis le 1er janvier 2015, le bonus logement est une compétence des régions. On parle désormais de « bonus logement régional ». Pour tous les actes authentiques, portant sur un emprunt hypothécaire, signés à compter du 1er janvier 2015, le bonus logement ne serait plus une déduction fiscale mais bien une réduction sur le montant total d’impôts payés (une réduction d’impôt). Cependant, les contribuables, dont la signature de l’acte authentique d’emprunt hypothécaire a eu lieu avant le 01 janvier 2015, continuent à bénéficier de l’ancien régime.

Nouveau régime depuis le 01 janvier 2015

• En Région Wallonne, le taux forfaitaire du « bonus logement régional » est passé à 40%, quels que soient les revenus, sur les montants d’application avant le 01 janvier 2015. Toutefois, on parle également d’une suppression pure et simple du système actuel, contrebalancée par la suppression du précompte immobilier sur le logement familial. Cette réforme ne devrait toutefois pas intervenir avant 2017.

• En région de Bruxelles-Capitale, les montants d’application avant le 01 janvier 2015 restent inchangés jusqu’à nouvel ordre. En l’absence de décision, une réduction d’impôt au taux forfaitaire de 45% est applicable. Dans le futur, la Région de Bruxelles-Capitale souhaite taxer plus lourdement les investisseurs en immobilier bruxellois. Il est d’ailleurs prévu de revoir le précompte immobilier à la hausse. Toutefois, au moyen d’une combinaison de droits d’enregistrement réduits et d’un nouveau système de bonus-logement, Bruxelles souhaite attirer un plus grand nombre de familles à s’installer dans la capitale. Le gouvernement bruxellois se donne le temps pour une réforme fiscale relative à ces mesures, de manière à déterminer précisément le nouveau régime à l’horizon 2017.

• En Région Flamande, La déduction de base tombe de 2.280 € à 1.520 €. Les majorations de 760 € durant les 10 premières années de l’emprunt et de 80 € pour les emprunteurs qui ont au moins trois enfants à charge restent inchangées. De plus, l’indexation annuelle de ces plafonds ne sera plus effectuée. Enfin, la réduction d’impôt sera calculée au taux uniforme de 40%. En outre, la Flandre souhaite user de son autonomie pour simplifier les droits d’enregistrement. Il est envisagé d’abolir certains taux avantageux afin d’introduire un taux général plus faible. Pour l’instant, rien de concret ne s’annonce.

Refinancement ou révision d’un crédit hypothécaire existant

Que vous procédiez au refinancement ou à la révision du taux de votre crédit hypothécaire auprès de votre banque actuelle ou auprès d’une autre banque, vous conservez les avantages liés à votre emprunt hypothécaire d’origine.

Même si vous révisez votre emprunt hypothécaire en 2015 vous aurez toujours droit aux modalités du bonus logement « ancienne mouture » (valide jusqu’au 31 décembre 2014). C’est la date de l’acte authentique de votre emprunt hypothécaire d’origine qui est déterminant pour définir le régime du bonus logement auquel vous avez droit.

Nouveau régime plus favorable ?

Les nouveaux taux de réduction forfaitaire d'impôt de 40% prévu en Région wallonne et de 45 % en Région de Bruxelles-capitale sont moins favorables pour les hauts revenus (qui bénéficiaient d'un taux de 50% vu leur taux de taxation marginal). Il est cependant plus favorable pour les bas revenus qui eux, bénéficiaient en général d'une réduction de 30% vu leur taux de taxation.

Thibaut Potigny
Collaborateur

 

Sources :

http://www.notaire.be
http://www.wikifin.be
http://www.wallonie.be
http://finances.belgium.be
https://www.optima.be