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Le pouvoir de représentation de l’administrateur-délégué.
Publié le: 01/08/2016
La société, être juridique abstrait, ne peut agir que par des personnes physiques qui la composent. Pour ce faire, elle nomme un conseil d’administration qui elle-même, confie la gestion journalière à son administrateur-délégué.
Toutes ces personnes agissent dans le cadre d’un pouvoir de représentation qui détermine les actes que chacun peut poser. Rarement, on se pose la question de savoir si ces actes ont été pris par la bonne personne. D’abord, souvent parce que la personne agit souvent dans le cadre du mandat apparent et que la décision prise est souvent ratifiée par la société elle-même. Par la ratification, la société approuve et accepte de reprendre à son compte un engagement pris par quelqu’un qui ne disposait peut-être pas du pouvoir requis.
L’administrateur-délégué est souvent délégué à la gestion journalière.
La Cour de Cassation a déterminé les actes de gestion journalière comme ceux qui sont commandés pour les besoins de la vie quotidienne de la société et ceux qui d’une part présentent peu d’importance et d’autre part demandent une prompte solution et ne justifient pas l’intervention du conseil d’administration lui-même. Finalement, c’est très restrictif.
Le 13 janvier 2016, le Tribunal de Commerce de Bruxelles a rejeté dans le cadre d’une réorganisation judiciaire le vote favorable de la majorité des créanciers, estimant que certains créanciers ne pouvaient pas valablement agir. En effet, l’administrateur-délégué pour ces sociétés liées avait donné procuration aux avocats pour voter lors du plan du redressement. Le Tribunal a estimé que prendre part au vote dans le cadre d’une procédure de réorganisation judiciaire n’est pas un acte de gestion journalière et relève d’une importance telle qu’elle ne peut pas être prise par l’administrateur-délégué seul.
Pour rappel, il est donc important de bien définir au sein des statuts, la portée des mandats que vous confiez au conseil d’administration et surtout à vos administrateurs-délégués.
Pierre GRIGNARD
Collaborateur
Toutes ces personnes agissent dans le cadre d’un pouvoir de représentation qui détermine les actes que chacun peut poser. Rarement, on se pose la question de savoir si ces actes ont été pris par la bonne personne. D’abord, souvent parce que la personne agit souvent dans le cadre du mandat apparent et que la décision prise est souvent ratifiée par la société elle-même. Par la ratification, la société approuve et accepte de reprendre à son compte un engagement pris par quelqu’un qui ne disposait peut-être pas du pouvoir requis.
L’administrateur-délégué est souvent délégué à la gestion journalière.
La Cour de Cassation a déterminé les actes de gestion journalière comme ceux qui sont commandés pour les besoins de la vie quotidienne de la société et ceux qui d’une part présentent peu d’importance et d’autre part demandent une prompte solution et ne justifient pas l’intervention du conseil d’administration lui-même. Finalement, c’est très restrictif.
Le 13 janvier 2016, le Tribunal de Commerce de Bruxelles a rejeté dans le cadre d’une réorganisation judiciaire le vote favorable de la majorité des créanciers, estimant que certains créanciers ne pouvaient pas valablement agir. En effet, l’administrateur-délégué pour ces sociétés liées avait donné procuration aux avocats pour voter lors du plan du redressement. Le Tribunal a estimé que prendre part au vote dans le cadre d’une procédure de réorganisation judiciaire n’est pas un acte de gestion journalière et relève d’une importance telle qu’elle ne peut pas être prise par l’administrateur-délégué seul.
Pour rappel, il est donc important de bien définir au sein des statuts, la portée des mandats que vous confiez au conseil d’administration et surtout à vos administrateurs-délégués.
Pierre GRIGNARD
Collaborateur
