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Mariage : pour le meilleur et pour le pire. Ce qui est à toi est à moi.
Publié le: 07/06/2016
Vous êtes mariés sous le régime de la communauté des biens et vous possédez des actions ou des parts en votre nom propre mais acquises après le mariage.
Eh oui, en cas de divorce, votre conjoint dispose virtuellement de la contrepartie en valeur de la moitié de vos actions ou parts. Mais à quelle date ?
Précédemment, la valeur de ces actions ou parts ne pouvait être évaluée qu’au moment où le juge en ordonnait la cession, ce qui laissait le temps au conjoint indélicat d’organiser l’amaigrissement de sa société et diminuer ainsi sa valeur.
Cependant, la Cour de Cassation dans l’Arrêt du 20.02.2015 a estimé que le juge pouvait désormais prendre comme date de référence une date antérieure. Le cas échéant, le juge devra alors justifier ce choix par des circonstances particulières.
Bref, faut être riche pour divorcer ou alors avoir opté pour le régime de la séparation de biens …
Pierre GRIGNARD
Collaborateur
Eh oui, en cas de divorce, votre conjoint dispose virtuellement de la contrepartie en valeur de la moitié de vos actions ou parts. Mais à quelle date ?
Précédemment, la valeur de ces actions ou parts ne pouvait être évaluée qu’au moment où le juge en ordonnait la cession, ce qui laissait le temps au conjoint indélicat d’organiser l’amaigrissement de sa société et diminuer ainsi sa valeur.
Cependant, la Cour de Cassation dans l’Arrêt du 20.02.2015 a estimé que le juge pouvait désormais prendre comme date de référence une date antérieure. Le cas échéant, le juge devra alors justifier ce choix par des circonstances particulières.
Bref, faut être riche pour divorcer ou alors avoir opté pour le régime de la séparation de biens …
Pierre GRIGNARD
Collaborateur
