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Modifications dans la réglementation des APE (secteur non marchand)
Publié le: 26/11/2013
Le Gouvernement wallon a adopté par arrêté du 11 juillet 2013 certaines modifications dans la règlementation des APE secteur non marchand, qui sont rentrées en vigueur depuis le 15 août 2013.
Parmi les modifications actées par cet arrêté, soulignons les éléments suivants :
- Remplacement temporaire d’un travailleur en congé-maladie : pour éviter la perte de points consécutive à l’engagement d’un travailleur sans ancienneté et dont le coût est moindre que le travailleur absent, les nouvelles dispositions de l’arrêté prévoit qu’en cas de remplacement d’un travailleur absent, la différence entre le nombre de points maximum que l’employeur peut mettre sur ce remplaçant et le nombre de points affectés au travailleur absent pourra désormais être affectée, en tout ou en partie, sur les autres travailleurs APE de l’entité.
- Adaptation du montant APE à l’ancienneté barémique : le montant annuel déterminé à l’employé tiendra compte désormais d’une couverture (partielle) des anciennetés barémiques pour les travailleurs ayant plus de 5 ans d’ancienneté. Il ne s’agit pas de points supplémentaires, mais d’une subvention complémentaire octroyée pour les travailleurs ayant 5 ans ou plus d’ancienneté acquise de manière ininterrompue au service de l’employeur. Cette subvention serait rétroactive à partir de 2011.
- Cession de points : une nouvelle procédure a été définie pour permettre à un employeur de céder tout ou partie de ses points à un autre employeur, formalisant ainsi la règlementation relative à cette possibilité de cession entre ASBL, moyennant accord de l’administration.
- Perte de points : les points APE seront désormais perdus si l’employeur n’utilise pas ses points pendant 6 mois consécutifs ou si le travailleur est engagé plus de 6 mois après la notification de la décision. Les points seront également perdus si l’employeur ne respecte pas ses obligations de communication de l’information mensuelle sur l’état des salaires au FOREM dans les délais impartis.
Jérôme Ruelle
Parmi les modifications actées par cet arrêté, soulignons les éléments suivants :
- Remplacement temporaire d’un travailleur en congé-maladie : pour éviter la perte de points consécutive à l’engagement d’un travailleur sans ancienneté et dont le coût est moindre que le travailleur absent, les nouvelles dispositions de l’arrêté prévoit qu’en cas de remplacement d’un travailleur absent, la différence entre le nombre de points maximum que l’employeur peut mettre sur ce remplaçant et le nombre de points affectés au travailleur absent pourra désormais être affectée, en tout ou en partie, sur les autres travailleurs APE de l’entité.
- Adaptation du montant APE à l’ancienneté barémique : le montant annuel déterminé à l’employé tiendra compte désormais d’une couverture (partielle) des anciennetés barémiques pour les travailleurs ayant plus de 5 ans d’ancienneté. Il ne s’agit pas de points supplémentaires, mais d’une subvention complémentaire octroyée pour les travailleurs ayant 5 ans ou plus d’ancienneté acquise de manière ininterrompue au service de l’employeur. Cette subvention serait rétroactive à partir de 2011.
- Cession de points : une nouvelle procédure a été définie pour permettre à un employeur de céder tout ou partie de ses points à un autre employeur, formalisant ainsi la règlementation relative à cette possibilité de cession entre ASBL, moyennant accord de l’administration.
- Perte de points : les points APE seront désormais perdus si l’employeur n’utilise pas ses points pendant 6 mois consécutifs ou si le travailleur est engagé plus de 6 mois après la notification de la décision. Les points seront également perdus si l’employeur ne respecte pas ses obligations de communication de l’information mensuelle sur l’état des salaires au FOREM dans les délais impartis.
Jérôme Ruelle
