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Restez en vie plus longtemps après une donation non enregistrée à partir du 1er janvier 2022. Bonne nouvelle, la rétroactivité n’est pas de mise !
Publié le: 15/11/2021
Le gouvernement wallon a approuvé un nouveau décret fiscal qui rend la donation non enregistrée plus risquée fiscalement.
Ce nouveau décret prévoyait un effet rétroactif aux donations réalisées à partir du 1er janvier 2019 mais un amendement a été déposé pour qu’il ne prévoit finalement pas d’effet rétroactif.
Pour rappel, toute personne désireuse de faire une donation mobilière, peut la faire sans obligatoirement passer par la case de l’enregistrement. Cette donation est exemptée de droit de succession à la condition que le donateur reste en vie pendant au minimum 3 ans après la donation.
A partir du 1er janvier 2022, il faudra rester en vie plus longtemps pour les donations réalisées en Wallonie. En effet, le nouveau décret fiscal prévoit que toute donation non enregistrée pourra, à partir de cette date, être exemptée de droit de succession si le donateur reste en vie pendant 5 ans minimum à compter de sa donation. Rien ne change pour la région bruxelloise et flamande où le délai restera de 3 ans.
Quand est-il concrètement ?
Vous désirez enregistrer votre donation :
La donation mobilière sera soumise aux droits d’enregistrement en ligne directe, entre époux et cohabitants légaux au taux de 3,3% (3% à Bruxelles et en Flandre) et au taux de 5,5% pour tous les autres (7% à Bruxelles et en Flandre).
Ces donations, ayant été soumises aux droits d’enregistrement, ne feront plus partie de la succession du défunt.
Vous désirez ne pas enregistrer votre donation :
Si le donataire ne décède pas dans les 5 ans à compter de la donation, aucun impôt ne sera dû.
Par contre, si le donataire décède avant l’expiration des 5 années, les biens donnés par le défunt seront considérés comme se trouvant dans la succession et imposés de la même manière que les biens qui la composent.
Les biens faisant donc l’objet de la donation seront soumis à un impôt plus élevé que s’ils avaient été enregistrés au moment de la donation.
Il vous reste encore quelques jours pour réaliser les donations mobilières non enregistrées pour rester dans le délai de 3 ans et n’oubliez pas que ces dernières doivent avoir une date certaine.
Sandy FROESCH
Expert-Comptable stagiaire ITAA
Ce nouveau décret prévoyait un effet rétroactif aux donations réalisées à partir du 1er janvier 2019 mais un amendement a été déposé pour qu’il ne prévoit finalement pas d’effet rétroactif.
Pour rappel, toute personne désireuse de faire une donation mobilière, peut la faire sans obligatoirement passer par la case de l’enregistrement. Cette donation est exemptée de droit de succession à la condition que le donateur reste en vie pendant au minimum 3 ans après la donation.
A partir du 1er janvier 2022, il faudra rester en vie plus longtemps pour les donations réalisées en Wallonie. En effet, le nouveau décret fiscal prévoit que toute donation non enregistrée pourra, à partir de cette date, être exemptée de droit de succession si le donateur reste en vie pendant 5 ans minimum à compter de sa donation. Rien ne change pour la région bruxelloise et flamande où le délai restera de 3 ans.
Quand est-il concrètement ?
Vous désirez enregistrer votre donation :
La donation mobilière sera soumise aux droits d’enregistrement en ligne directe, entre époux et cohabitants légaux au taux de 3,3% (3% à Bruxelles et en Flandre) et au taux de 5,5% pour tous les autres (7% à Bruxelles et en Flandre).
Ces donations, ayant été soumises aux droits d’enregistrement, ne feront plus partie de la succession du défunt.
Vous désirez ne pas enregistrer votre donation :
Si le donataire ne décède pas dans les 5 ans à compter de la donation, aucun impôt ne sera dû.
Par contre, si le donataire décède avant l’expiration des 5 années, les biens donnés par le défunt seront considérés comme se trouvant dans la succession et imposés de la même manière que les biens qui la composent.
Les biens faisant donc l’objet de la donation seront soumis à un impôt plus élevé que s’ils avaient été enregistrés au moment de la donation.
Il vous reste encore quelques jours pour réaliser les donations mobilières non enregistrées pour rester dans le délai de 3 ans et n’oubliez pas que ces dernières doivent avoir une date certaine.
Sandy FROESCH
Expert-Comptable stagiaire ITAA
