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Paiement électronique : soyez prêt pour le 1er juillet 2022
Publié le: 13/06/2022
A partir du 1er juillet prochain, toute entreprise, peu importe sa taille, doit proposer à ses clients de pouvoir payer par voie électronique. Cependant, les paiements en espèces doivent toujours être acceptés par cette dernière.
Par entreprise, il faut entendre les professions libérales, les personnes physiques, les administrations, les associations, etc., ainsi que les entreprises au sens classique du terme bien sûr (livre VI du Code de droit économique).
En fait, dorénavant, dès qu’il y a activité économique en relation avec le consommateur, la possibilité pour le consommateur de payer par voie électronique doit obligatoirement lui être proposé.
Mais qu’entend-t-on exactement par « voie électronique » ?
Selon le SPF Affaires économiques, il s’agit des paiements par carte, sans contact, par smartphone ou smartwatch, sur des terminaux fixes ou mobiles, d’un virement ou d’une domiciliation.
Les paiements par billets de banque, pièces de monnaie, chèques repas, écochèques ou chèques consommation ne rentrent pas, par définition, dans la catégorie des paiements électroniques, même s’ils sont effectués par carte. Les crypto-monnaies et autres monnaies virtuelles n’entrent pas non plus dans cette catégorie.
Il est interdit de faire supporter au consommateur des frais supplémentaires en cas de paiement électronique.
L’entreprise se voit laisser le choix de la technologie la plus appropriée pour recevoir le paiement électronique.
Cette obligation poursuit deux buts. Tout d’abord, cela représente un avantage pour les deux parties. Ensuite, cela s’inscrit dans la lutte contre la fraude fiscale.
Romain DEBROUX
Collaborateur
Par entreprise, il faut entendre les professions libérales, les personnes physiques, les administrations, les associations, etc., ainsi que les entreprises au sens classique du terme bien sûr (livre VI du Code de droit économique).
En fait, dorénavant, dès qu’il y a activité économique en relation avec le consommateur, la possibilité pour le consommateur de payer par voie électronique doit obligatoirement lui être proposé.
Mais qu’entend-t-on exactement par « voie électronique » ?
Selon le SPF Affaires économiques, il s’agit des paiements par carte, sans contact, par smartphone ou smartwatch, sur des terminaux fixes ou mobiles, d’un virement ou d’une domiciliation.
Les paiements par billets de banque, pièces de monnaie, chèques repas, écochèques ou chèques consommation ne rentrent pas, par définition, dans la catégorie des paiements électroniques, même s’ils sont effectués par carte. Les crypto-monnaies et autres monnaies virtuelles n’entrent pas non plus dans cette catégorie.
Il est interdit de faire supporter au consommateur des frais supplémentaires en cas de paiement électronique.
L’entreprise se voit laisser le choix de la technologie la plus appropriée pour recevoir le paiement électronique.
Cette obligation poursuit deux buts. Tout d’abord, cela représente un avantage pour les deux parties. Ensuite, cela s’inscrit dans la lutte contre la fraude fiscale.
Romain DEBROUX
Collaborateur
