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Pas de régime forfaitaire TVA pour les personnes morales
Publié le: 23/01/2020
Le régime forfaitaire TVA pouvait jusqu’à présent profiter aux entreprises de manière générale pour autant que certaines conditions soient respectées.
Pour rappel, les conditions étaient relatives au secteur d’activité, à la forme de l’entreprise, à la nature des opérations effectuées et au chiffre d’affaires maximum.
Cependant, la loi du 30 juillet 2018 portant sur la TVA impose de nouvelles conditions citées ci-dessous.
A partir de maintenant, seules les personnes physiques sont autorisées a appliqué le régime forfaitaire.
Le chiffre d’affaires ne doit plus dépasser 750.000€ hors TVA.
Les opérations en rapport avec l’activité ne doivent pas nécessiter impérativement de factures pour l’application de la TVA. Ceci doit concerner au minimum 75% du chiffre d’affaires.
Enfin, dans l’HoReCa, les livraisons de biens et prestations de services qui mèneraient à l’emploi de caisses enregistreuses, ne peuvent plus être effectuées.
Laura COPPIN
Bureau Christophe REMON
Pour rappel, les conditions étaient relatives au secteur d’activité, à la forme de l’entreprise, à la nature des opérations effectuées et au chiffre d’affaires maximum.
Cependant, la loi du 30 juillet 2018 portant sur la TVA impose de nouvelles conditions citées ci-dessous.
A partir de maintenant, seules les personnes physiques sont autorisées a appliqué le régime forfaitaire.
Le chiffre d’affaires ne doit plus dépasser 750.000€ hors TVA.
Les opérations en rapport avec l’activité ne doivent pas nécessiter impérativement de factures pour l’application de la TVA. Ceci doit concerner au minimum 75% du chiffre d’affaires.
Enfin, dans l’HoReCa, les livraisons de biens et prestations de services qui mèneraient à l’emploi de caisses enregistreuses, ne peuvent plus être effectuées.
Laura COPPIN
Bureau Christophe REMON
