Verrouillage des réserves , suite et peut-être pas fin

Suite à la demande de l’IEC, du moins on l’espère, le Ministre des Finances, Koen Geens, a proposé d’autoriser un assouplissement de la mesure transitoire pour le verrouillage des réserves.

Pour les entreprises qui tiennent leur comptabilité par année civile, la condition de délai sera réputée remplie si:

• les dividendes sont distribués au plus tard le 31/12/2013;


• le précompte mobilier de 10% est payé au plus tard pour le 15/01/2014.

La condition est cependant assouplie en ce qui concerne l’apport et l’augmentation de capital. Ceux-ci doivent seulement être formalisés au plus tard pour le 31/03/2014.

Les réviseurs et les notaires peuvent dire merci à l’IEC... Ils pourront partir en vacances de Noël le cœur à l'aise... Pendant ce temps-là, les comptables et experts-comptables aideront leurs clients pour la distribution de dividendes avant le 31/12/2013...

Voir le lien (ADDENDUM dd. 13.11.2013 à la circulaire Ci.RH.233/629.295 (AGFisc N° 35/2013) dd. 01.10.2013):

http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/document.do?method=view&id=2a33cbb7-d770-4d58-9f46-0550e2b81610&documentLanguage=FR#findHighlighted

Christophe Remon
Réviseur d'entreprises