fidunews
Verrouillage des réserves taxées à 10 % : pas tout de suite, svp
Publié le: 08/11/2013
Pas tout de suite Monsieur le Ministre, laissez nous souffler
L’IEC a adressé ce 25/10/2013 un courrier au ministre des Finances Koen Geens, pour lui demander d’accorder un délai jusqu’au 31 décembre 2014 aux sociétés qui souhaitent apporter leurs réserves au capital pour éviter la taxation au taux de 25 % du boni de liquidation.
Lettre adressée au ministre des Finances
Attention ce n’est qu’une demande, espérons que le ministre soit sensible aux arguments financiers de l’IEC.
Immédiat n’est pas instantané, à l’impossible nul n’est tenu
Pour rappel, le montant reçu par dividende doit être immédiatement converti en Capital. Immédiatement semblait impossible dans le cadre d’une augmentation en espèces au vu des dispositions du code des sociétés. On pense à l’existence d’un compte bloqué (art. 600 C.Soc) ou encore la période de droit de souscription préférentielle si on n’y a pas renoncé…. (art. 593 C. Soc.) etc.
La circulaire administrative (voir Fidunews précédente) donne maintenant le temps raisonnable pour faire l’opération du moment qu’on paie le précompte mobilier de 10 % dans les délais (15 jours) et qu’il ressort d’un document probant que l’actionnaire a effectivement l’intention d’apporter le dividende reçu au capital (par ex : le pv d’assemblée générale octroyant le dividende stipulant que les actionnaires marquent leur accord pour l’intégrer immédiatement au capital).
Christophe Remon
Réviseur d'entreprises
L’IEC a adressé ce 25/10/2013 un courrier au ministre des Finances Koen Geens, pour lui demander d’accorder un délai jusqu’au 31 décembre 2014 aux sociétés qui souhaitent apporter leurs réserves au capital pour éviter la taxation au taux de 25 % du boni de liquidation.
Lettre adressée au ministre des Finances
Attention ce n’est qu’une demande, espérons que le ministre soit sensible aux arguments financiers de l’IEC.
Immédiat n’est pas instantané, à l’impossible nul n’est tenu
Pour rappel, le montant reçu par dividende doit être immédiatement converti en Capital. Immédiatement semblait impossible dans le cadre d’une augmentation en espèces au vu des dispositions du code des sociétés. On pense à l’existence d’un compte bloqué (art. 600 C.Soc) ou encore la période de droit de souscription préférentielle si on n’y a pas renoncé…. (art. 593 C. Soc.) etc.
La circulaire administrative (voir Fidunews précédente) donne maintenant le temps raisonnable pour faire l’opération du moment qu’on paie le précompte mobilier de 10 % dans les délais (15 jours) et qu’il ressort d’un document probant que l’actionnaire a effectivement l’intention d’apporter le dividende reçu au capital (par ex : le pv d’assemblée générale octroyant le dividende stipulant que les actionnaires marquent leur accord pour l’intégrer immédiatement au capital).
Christophe Remon
Réviseur d'entreprises
