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Assujettissement TVA des administrateurs personnes morales, ne jamais faire aujourd’hui ce qu’on peut faire le lendemain.
Publié le: 29/04/2016
En février nous vous annoncions le report au premier avril 2016 de la disposition relative à l’assujettissement TVA des administrateurs personnes morales.
Les complications engendrées par la mise en place de cette réforme ont longtemps reporté la date de son entrée en vigueur. Les personnes morales agissant en qualité d’administrateur, gérant ou liquidateur de sociétés devront donc demander leur identification TVA auprès du contrôleur TVA.
Compte tenu des nombreuses questions reçues et du temps nécessaire aux personnes concernées pour la mise en application de ces changements, le ministre a décidé de reporter une fois encore l'entrée en vigueur de ce régime au 1er juin 2016.
Ce délai facilite également, pour les personnes concernées, l’introduction des demandes de constitution ou d’adhésion à une unité TVA, suite à la suppression de la possibilité de choix.
Les personnes concernées peuvent introduire ces demandes avant que les administrateurs-personnes morales ne deviennent assujettis à la TVA.
Christophe REMON
Réviseur d’entreprises
Les complications engendrées par la mise en place de cette réforme ont longtemps reporté la date de son entrée en vigueur. Les personnes morales agissant en qualité d’administrateur, gérant ou liquidateur de sociétés devront donc demander leur identification TVA auprès du contrôleur TVA.
Compte tenu des nombreuses questions reçues et du temps nécessaire aux personnes concernées pour la mise en application de ces changements, le ministre a décidé de reporter une fois encore l'entrée en vigueur de ce régime au 1er juin 2016.
Ce délai facilite également, pour les personnes concernées, l’introduction des demandes de constitution ou d’adhésion à une unité TVA, suite à la suppression de la possibilité de choix.
Les personnes concernées peuvent introduire ces demandes avant que les administrateurs-personnes morales ne deviennent assujettis à la TVA.
Christophe REMON
Réviseur d’entreprises
