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Covid-19 et non-paiement des créanciers : l’administration fiscale est plus souple
Publié le: 20/04/2020
La crise sanitaire COVID 19 entraînera certainement une crise économique majeure. Bon nombre d’entreprises subiront des problèmes importants de liquidités, menaçant ainsi leur continuité et entraînant ainsi dans leur sillage leurs partenaires économiques en ne pouvant plus les payer.
Le non-paiement des biens vendus ou prestations effectuées peut être un élément déclencheur. Les sociétés doivent impérativement prendre en compte la manière dont leurs clients gèrent la crise sanitaire et s’interroger sur leurs capacités à éteindre la créance qui est due.
Malgré tout, la question de réduction de valeur sur créances commerciales doit être envisagée en cas de non-paiement. Pour être admise fiscalement, les conditions légales et réglementaires à respecter pour constituer une réduction sont édictées par l’article 48, al. 1er et 22 à 27 AR/CIR 92.
Il faut pouvoir justifier la réduction « par des circonstances particulières survenues au cours de la période imposable et subsistant à l’expiration de celle-ci » (article 22 $1, 2° AR/CIR 92).
L’administration semble se montrer plus souple quant à l’acceptation fiscale des réductions de valeur pour cause de COVID-19. L’appréciation de ce caractère d’exonération est précisée dans la circulaire 2020/C/45 du 23 mars 2020.
Elle affirme que les entreprises qui accusent un retard de paiement résultant des mesures prises par le gouvernement dans la lutte contre l’épidémie du Covid-19, pourront justifier l’exonération de cette opération. Celle-ci rappelle tout de même que l’identification de chaque débiteur dont la solvabilité est menacée devra être renseignée. Le montant perdu devra être évalué individuellement.
Florence Dupuis
Collaboratrice
Le non-paiement des biens vendus ou prestations effectuées peut être un élément déclencheur. Les sociétés doivent impérativement prendre en compte la manière dont leurs clients gèrent la crise sanitaire et s’interroger sur leurs capacités à éteindre la créance qui est due.
Malgré tout, la question de réduction de valeur sur créances commerciales doit être envisagée en cas de non-paiement. Pour être admise fiscalement, les conditions légales et réglementaires à respecter pour constituer une réduction sont édictées par l’article 48, al. 1er et 22 à 27 AR/CIR 92.
Il faut pouvoir justifier la réduction « par des circonstances particulières survenues au cours de la période imposable et subsistant à l’expiration de celle-ci » (article 22 $1, 2° AR/CIR 92).
L’administration semble se montrer plus souple quant à l’acceptation fiscale des réductions de valeur pour cause de COVID-19. L’appréciation de ce caractère d’exonération est précisée dans la circulaire 2020/C/45 du 23 mars 2020.
Elle affirme que les entreprises qui accusent un retard de paiement résultant des mesures prises par le gouvernement dans la lutte contre l’épidémie du Covid-19, pourront justifier l’exonération de cette opération. Celle-ci rappelle tout de même que l’identification de chaque débiteur dont la solvabilité est menacée devra être renseignée. Le montant perdu devra être évalué individuellement.
Florence Dupuis
Collaboratrice
