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La procédure de réorganisation judiciaire – la solution à tous les problèmes ?
Publié le: 21/06/2021
Lors de notre dernière lettre d’information, nous vous faisions part de l’évolution récente en matière de PRJ. Ces évolutions avaient pour objectif de faciliter davantage le recours à cette procédure méconnue souvent dans ses principes.
Une entreprise peut se trouver face à des difficultés financières qui ne sont pas toujours évidentes à surmonter, surtout après cette période particulière.
La faillite n’est pas toujours une fatalité. D’autres procédures peuvent aider ces entreprises à redresser la barre telle que la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ). Cette procédure a pour objectif de permettre à une entreprise en difficulté de poursuivre son activité tout en étant protéger de ses créanciers.
L’entreprise en difficulté peut viser trois types d’objectifs au sein d’une PRJ.
La procédure par accord amiable consiste à trouver un accord avec tous ou certains de ses créanciers.
Cet accord doit être conclu avec au moins deux créanciers et peut porter sur un échelonnement des paiements ou sur l’abandon d’une partie de la créance.
Une fois l’accord amiable conclu, le Tribunal homologuera cet accord afin de lui conférer un caractère exécutoire.
La procédure par accord collectif consiste à proposer à l’ensemble des créanciers un plan de réorganisation.
Le plan peut prévoir un abattement des créances jusqu’à 80 % et/ou un étalement de la créance sur une durée maximale de 5 ans. Le plan, une fois établi, doit être soumis au vote des créanciers. Il devra obtenir l’approbation de la majorité des créanciers et cette majorité doit représenter la moitié de toutes les sommes dues en principal (double majorité).
En cas d’accord majoritaire des créanciers, le Tribunal homologue le plan de remboursement, le rendant opposable et donc applicable à tous les créanciers, même pour ceux n’étant pas favorables à ce plan.
La procédure par transfert consiste à demander au Tribunal de désigner un mandataire de justice qui sera chargé d’organiser et de réaliser la cession de l’entreprise. Le transfert de l’entreprise peut porter sur tout ou une partie de ses activités.
Une fois que les activités susceptibles d’être transférées l’ont été, le mandataire de justice soumet le transfert pour approbation par le Tribunal.
Il est également bon à savoir que l’entreprise en difficulté peut à tout moment de la PRJ changer d’objectif et solliciter le Tribunal pour passer d’une procédure à une autre.
Sandy FROESCH
Expert-Comptable stagiaire ITAA
Une entreprise peut se trouver face à des difficultés financières qui ne sont pas toujours évidentes à surmonter, surtout après cette période particulière.
La faillite n’est pas toujours une fatalité. D’autres procédures peuvent aider ces entreprises à redresser la barre telle que la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ). Cette procédure a pour objectif de permettre à une entreprise en difficulté de poursuivre son activité tout en étant protéger de ses créanciers.
L’entreprise en difficulté peut viser trois types d’objectifs au sein d’une PRJ.
- Obtenir un accord amiable :
La procédure par accord amiable consiste à trouver un accord avec tous ou certains de ses créanciers.
Cet accord doit être conclu avec au moins deux créanciers et peut porter sur un échelonnement des paiements ou sur l’abandon d’une partie de la créance.
Une fois l’accord amiable conclu, le Tribunal homologuera cet accord afin de lui conférer un caractère exécutoire.
- Obtenir un accord collectif :
La procédure par accord collectif consiste à proposer à l’ensemble des créanciers un plan de réorganisation.
Le plan peut prévoir un abattement des créances jusqu’à 80 % et/ou un étalement de la créance sur une durée maximale de 5 ans. Le plan, une fois établi, doit être soumis au vote des créanciers. Il devra obtenir l’approbation de la majorité des créanciers et cette majorité doit représenter la moitié de toutes les sommes dues en principal (double majorité).
En cas d’accord majoritaire des créanciers, le Tribunal homologue le plan de remboursement, le rendant opposable et donc applicable à tous les créanciers, même pour ceux n’étant pas favorables à ce plan.
- Le transfert de l’entreprise :
La procédure par transfert consiste à demander au Tribunal de désigner un mandataire de justice qui sera chargé d’organiser et de réaliser la cession de l’entreprise. Le transfert de l’entreprise peut porter sur tout ou une partie de ses activités.
Une fois que les activités susceptibles d’être transférées l’ont été, le mandataire de justice soumet le transfert pour approbation par le Tribunal.
Il est également bon à savoir que l’entreprise en difficulté peut à tout moment de la PRJ changer d’objectif et solliciter le Tribunal pour passer d’une procédure à une autre.
Sandy FROESCH
Expert-Comptable stagiaire ITAA
