Le Nouveau Code des sociétés et des associations entrera en vigueur le 1er mai 2019 !

 

Ce 28 février 2019, le projet de loi n°3119 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses a été voté en séance plénière de la Chambres des Représentants.

Cette nouvelle loi a pour objectif de réformer en profondeur le droit belge des sociétés en suivant trois grandes lignes directrices :

• Une simplification à trois niveaux.


• Une augmentation sensible des dispositions d’ordre supplétif.


• Une intégration des évolutions et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne.

Ce nouveau Code entrera en vigueur le 1^er mai 2019. Il sera d’application aux sociétés, associations et fondations existants, le 1^er janvier 2020.

Pour plus d’informations concernant ce nouveau code : Communication 2019/03 : Nouveau Code des sociétés et des associations.

 

Delphine LAUDELOUT

Collaboratrice