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Les fonds affectés ne se transforment pas en fonds associatifs.
Publié le: 16/01/2017
Dans les sociétés commerciales, la possibilité d’incorporer les réserves (poste comptable 13) au capital (poste comptable 10) existe. Ces postes ont leur pendant dans la comptabilité des ASBL, respectivement les fonds affectés et les fonds associatifs.
Si vous avez constitué des fonds affectés dans un but précis et que ce projet a été abandonné, vous ne pourrez pas effectuer le transfert vers vos fonds associatifs. En effet, le 26 avril 2011, le Ministre de la Justice a été très clair sur ce point dans une réponse à une question écrite d’un parlementaire : « Les résultats de l’association ou de la fondation doivent être utilisés pour l’objet pour lequel celle-ci a été créée. Ces résultats ne peuvent pas être utilisés pour augmenter de manière permanente les fonds associatifs ». De même, la Commission des Normes Comptables dans un avis (CNC 2011/7) évoque la possibilité de transférer des fonds affectés vers d’autres fonds affectés mais pas vers les fonds associatifs.
Pierre Grignard
Collaborateur
Si vous avez constitué des fonds affectés dans un but précis et que ce projet a été abandonné, vous ne pourrez pas effectuer le transfert vers vos fonds associatifs. En effet, le 26 avril 2011, le Ministre de la Justice a été très clair sur ce point dans une réponse à une question écrite d’un parlementaire : « Les résultats de l’association ou de la fondation doivent être utilisés pour l’objet pour lequel celle-ci a été créée. Ces résultats ne peuvent pas être utilisés pour augmenter de manière permanente les fonds associatifs ». De même, la Commission des Normes Comptables dans un avis (CNC 2011/7) évoque la possibilité de transférer des fonds affectés vers d’autres fonds affectés mais pas vers les fonds associatifs.
Pierre Grignard
Collaborateur
