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Les SPRL font peau neuve et profitent du nouvel an pour se dessaisir de ce « P » encombrant pour devenir des SRL.
Publié le: 17/12/2019
La loi du 23 mars 2019 a introduit le code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Pour rappel, en ce qui concerne les sociétés existantes au 1er mai 2019, vous avez jusqu’au 1er janvier 2024 pour adapter vos statuts. Cependant, si vous devez émettre une quelconque modification statutaire, vous devrez impérativement modifier en même temps vos statuts. Dans ce cas, il ne sera donc pas possible d’attendre le 1er janvier 2024.
Néanmoins, les dispositions impératives sont d’application immédiate au 1er janvier 2020 même si vous ne modifiez pas vos statuts. Elles s’imposent à vous car elles entrainent la nullité des dispositions statutaires qui vont à l’encontre de celles-ci.
Il n’y a malheureusement pas de liste qui définit les dispositions impératives. Notre institut dans sa grande bonté a émis une liste exemplative des dispositions impératives.
Comme vous le constatez, même notre institut parle de liste exemplative et non exhaustive.
Parmi ces dispositions, une disposition s’applique immédiatement le 1er janvier 2020 pour les SPRL.
Il faut changer l’abréviation SPRL et la remplacer par SRL dans toute votre communication dès le lendemain du réveillon, même si vous n’êtes pas encore passé chez le notaire.
N’oubliez pas de changer vos entêtes, signatures et autres.
Laura COPPIN
Collaboratrice
Pour rappel, en ce qui concerne les sociétés existantes au 1er mai 2019, vous avez jusqu’au 1er janvier 2024 pour adapter vos statuts. Cependant, si vous devez émettre une quelconque modification statutaire, vous devrez impérativement modifier en même temps vos statuts. Dans ce cas, il ne sera donc pas possible d’attendre le 1er janvier 2024.
Néanmoins, les dispositions impératives sont d’application immédiate au 1er janvier 2020 même si vous ne modifiez pas vos statuts. Elles s’imposent à vous car elles entrainent la nullité des dispositions statutaires qui vont à l’encontre de celles-ci.
Il n’y a malheureusement pas de liste qui définit les dispositions impératives. Notre institut dans sa grande bonté a émis une liste exemplative des dispositions impératives.
Comme vous le constatez, même notre institut parle de liste exemplative et non exhaustive.
Parmi ces dispositions, une disposition s’applique immédiatement le 1er janvier 2020 pour les SPRL.
Il faut changer l’abréviation SPRL et la remplacer par SRL dans toute votre communication dès le lendemain du réveillon, même si vous n’êtes pas encore passé chez le notaire.
N’oubliez pas de changer vos entêtes, signatures et autres.
Laura COPPIN
Collaboratrice
