Régime de la franchise TVA : demande au plus tard le 21 mars 2014
Comme vous le savez sans doute suite à nos précédentes lettres d’information, le gouvernement fédéral, dans le cadre de son plan de relance, a approuvé la mesure d’augmentation du seuil de la franchise de la taxe en matière de TVA de 5.580 € à 15.000 €, à compter du 01er avril 2014.
Dans l’attente de l’approbation parlementaire de la publication de la nouvelle réglementation au Moniteur belge, les nouvelles conditions d’application de ce régime sont déjà exposées sur le site internet du SPF Finances.
L’entité qui au cours de l’année 2013, a réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas 15.000 € HTVA, remplit toutes les conditions d’application et désire déjà bénéficier du régime de la franchise à compter du 01er avril 2014, doit en faire la demande auprès de son office de contrôle au plus tard ce vendredi 21 mars 2014 via le formulaire disponible sur le site internet du SPF Finances.
Lien vers page SPF Finances (contient le lien vers les nouvelles conditions d’application et le lien vers le formulaire de demande).
Thibaut Potigny
Collaborateur
