Actualités (188)

Déclaration d’absence d’interdiction de gérer 28/11/2024 Depuis le 1ᵉʳ août 2023, les sociétés, ASBL, AISBL et fondations doivent fournir une déclaration certifiant que leurs mandataires (administrateurs, gé 🎉 Save the Date ! 🎉 Conférence : Vendre ou donner son entreprise familiale ? L'avis du Notaire, de l'Avocat et du Réviseur 14/10/2024 Vendre ou donner son entreprise familiale ? Découvrez l’avis d’experts lors de notre conférence, organisée dans le cadre de la Semaine de la Transmiss Des administrateurs plus responsables et sanctionnables ! 07/10/2024 La responsabilité extracontractuelle des administrateurs selon le nouveau Code Civil belge met fin à leur quasi-immunité, engageant ainsi leur respons Formation sur le passage en société - Aspects de droit des sociétés et fiscal 01/10/2024 Vous envisagez de passer en société ? Ne manquez pas l'opportunité d'approfondir vos connaissances en droit des sociétés et fiscalité ! L'étau se resserre pour les entités en infraction de nommer un commissaire ! 18/07/2024 Membres de l’organe d’administration, directeurs, mandataires de sociétés, professionnels du chiffre... attention aux sanctions. ESG : Implications et Responsabilités 18/03/2024 A l’heure actuelle, notre société se tourne vers un environnement où de nouvelles valeurs deviennent cruciales pour la survie des entreprises. Avec ce Grand nettoyage administratif : 21.000 entités radiées pour renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent 11/03/2024 Près de 21.000 sociétés et associations se sont vue radiées de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) pour cause de non-respect de leurs obligation ATN voiture : quand les élections tempèrent les augmentations prévues 04/03/2024 À quelques mois des élections, et après des discussions manifestement acharnées autour de la taxation des voitures de société dans le chef de leurs ut Le mandat d’administrateur dans une ASBL soulève des interrogations dans les faits 26/02/2024 Dans le contexte d'une ASBL, la désignation des administrateurs doit se conformer à l'article 9:6 du CSA. Cependant, cet article ne contient pas de di La distribution de la réserve de liquidation : qu’en est-il en cas de donation de la nue-propriété des actions ? 20/02/2024 Lorsque la nue-propriété des actions a été donnée, il est important de se demander à qui revient la distribution issue des réserves de liquidation. La Nouvelle année – nouvelle taxe ! 29/01/2024 La taxe patrimoine fait peau neuve au 1er janvier 2024. Venez découvrir les changements... Sanctions préventives et désir de transparence en matière de fraude fiscale 02/10/2023 En matière de procédure pénale, le législateur a revu sa copie dans son projet de loi du 20 juillet 2023 portant diverses modifications du Code d’inst Code des sociétés et associations : si votre ASBL n’a pas encore adapté ses statuts, il est grand temps d’y penser ! (2/2) 25/09/2023 ADAPTER LES STATUTS D’UNE ASBL : QUELLES SANCTIONS POUR LES ADMINISTRATEURS ? QUELLES OPPORTUNITES ? Code des Sociétés et des Associations : si votre ASBL n’a pas encore adapté ses statuts, il est grand temps d’y penser ! (1/2) 18/09/2023 ADAPTER LES STATUTS D’UNE ASBL : QUELLES FORMALITÉS ? LES MULTIPLES D’EBITDA : LA SIMPLICITÉ DE LA MÉTHODE NUIT-ELLE À SA PERTINENCE ? 25/07/2023 L'article met en évidence les défis et les limites de l'utilisation du Multiple EBITDA comme méthode d'évaluation des entreprises, soulignant la compl La première phase de la réforme fiscale, l’impact sur la TVA 29/05/2023 Les principales mesures relatives à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en Belgique incluent le maintien du taux normal à 21%, la réduction de la TVA La première phase de la réforme fiscale, l’impact sur l’ISOC 22/05/2023 La réforme fiscale en Belgique prévoit un impôt minimum pour les multinationales, remplace la déduction RDT par une exonération, augmente la contribut La première phase de la réforme fiscale, l’impact sur l’IPP 15/05/2023 La première phase de la réforme fiscale proposée par le ministre belge des Finances, Vincent Van Peteghem, vise à moderniser le système fiscal en augm L’inflation impacte tout, y compris la provision pour pécule de vacances 17/04/2023 Contradiction entre la Commission des Normes Comptables (CNC) et l'ICCI concernant l'impact de l'indexation des salaires sur la provision pour pécule La taxe annuelle sur les ASBL bientôt dépoussiérée ? 13/04/2023 Les ASBL n’échappent pas à la réforme de la fiscalité entamée par le gouvernement : la très ancienne taxe compensatoire des droits de succession, comm